Loi d'orientation agricole : Article 3
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin :
1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur ;
2° D'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 405 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 474 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 405.
M. Gérard Le Cam : Nous souhaitons supprimer cet article 3, dans la mesure où nous nous opposons au recours aux ordonnances pour réviser le statut du fermage.
M. le président : La parole est à Mme Yolande Boyer, pour présenter l'amendement n° 474.
Mme Yolande Boyer : Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons développé, hier, au cours de la discussion générale, notre conception de la loi d'orientation dans ses grandes lignes et ses perspectives. Nous avons également dénoncé, sur toutes les travées je crois, le recours aux ordonnances qui correspond à un déni du rôle du Parlement, comme M. le ministre a pu l'entendre à plusieurs reprises.
Nous proposons donc de supprimer cet article qui équivaut à une demande d'habilitation pour simplifier par ordonnance le statut du fermage, qui est un statut important.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Je suis, comme ma collègue, un peu allergique aux ordonnances, même si j'estime que, comme chez le médecin, elles sont parfois nécessaires...
Pour autant, il me semble que la suppression de l'article 3 serait très grave, car il permet de « toiletter » le statut du fermage et d'améliorer les procédures relatives à que l'on appelle « le double contentieux ».
J'ai, d'ailleurs, développé cette argumentation dans mon rapport écrit que je vous invite à lire, mes chers collègues, compte tenu de sa grande qualité. Je le dis, non pas parce que j'en ai assuré la rédaction avec les administrateurs de la commission, mais parce qu'il fera date et que, contrairement à ceux que nous évoquions précédemment, qui s'entassent sur les étagères, il sera lu.
Je tiens aussi à rappeler les engagements du Gouvernement quant au contenu de l'habilitation demandée. Il nous appartiendra naturellement de vérifier, à l'occasion de sa ratification, que l'ordonnance ne dépasse pas la cadre qui lui a été fixé. Il serait donc inopportun de supprimer cet article et c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
J'ajoute qu'il serait important que le ministre, lorsqu'il aura suffisamment avancé dans la rédaction de l'ordonnance, puisse nous en résumer la teneur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet article ne mérite nullement d'être accusé d'indignité. En effet, il ne vise en aucune manière à remettre en cause le statut du fermage. Il tend simplement à en améliorer la lisibilité dans la mesure où il comprend des dispositions qui font référence soit au code rural soit au code civil, des articles de loi codifiés et des références qui appellent des modifications, des dispositifs devenus obsolètes comme l'indemnité viagère de départ ou l'indemnité annuelle de départ, qui doivent être supprimés, et diverses dispositions législatives qui appellent une mise à jour.
Comme je m'y étais engagé et comme M. le rapporteur vient de me le demander, je vais faire mettre immédiatement en distribution, avec votre autorisation, monsieur le président, le projet d'ordonnance afin d'éclairer la Haute Assemblée sur son contenu.
M. Gérard César : Très bien ! Merci !
M. Charles Revet : Voilà un ministre efficace !
M. Gérard César : Et qui répond aux appels du rapporteur !
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je ferai quelques commentaires sur la pratique des ordonnances ; je serai très à l'aise pour en parler, puisque la gauche y a également eu recours lorsqu'elle était au gouvernement. Il arrive cependant un moment où « trop, c'est trop ! ». Pour faire passer les directives européennes en droit national, on charge la barque des ordonnances : « Hardi, petit ! », il faut être à jour dans leur transcription. Mais, cette fois, on va jusqu'à prévoir, dans une loi d'orientation agricole qui devrait nous permettre d'aller au fond des choses, de travailler sous forme d'ordonnances : je trouve cela un peu scandaleux !
Je rappelle que c'est M. Séguin qui a instauré la session unique, censée alléger le travail parlementaire. J'espérais donc que cette formule allait marquer la fin des ordonnances et que nous pourrions travailler correctement, et non pas dans la précipitation. Or, aujourd'hui, voilà que nous nous trouvons de nouveau sous le coup d'un recours accru aux ordonnances. Concrètement, cela signifie que nous sommes dans un système parlementaire qui veut que le pouvoir des législateurs se réduise comme une peau de chagrin.
Comment voulez-vous que l'opinion publique puisse respecter ce que nous faisons, nous parlementaires, si nous acceptons une réduction de notre capacité d'intervention ? Je vous demande à tous - je le répète, la gauche au pouvoir a, elle aussi, adopté cette méthode de travail - de vous insurger collectivement contre cette façon de faire, pour renouer avec la noblesse du travail parlementaire et retrouver le respect de nos concitoyens.
C'est un cri du coeur mais, croyez-moi, si nous continuons à travailler de la sorte, le discrédit dont nous sommes l'objet ne fera que s'amplifier.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 405 et 474.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)