Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 3

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 3

debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 406, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L.323-2 du code rural est supprimé.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à poser la question récurrente de la place des femmes. Vous me permettrez de prendre l'exemple de mon département : les agricultrices, en Meurthe-et-Moselle, sont de plus en plus nombreuses à être exploitantes ; elles dirigent une exploitation sur cinq ; en 2003, elles représentaient 16 % de l'ensemble des chefs d'exploitation et co-exploitants contre 10,5 % douze ans plus tôt. Les femmes sont donc présentes dans l'agriculture et elles peuvent opter pour plusieurs statuts - exploitante, associée d'exploitation, salariée, conjointe collaboratrice - ou encore, ne pas avoir de statut.
En Lorraine, la tendance est la même : 1 500 exploitations sociétaires étaient gérées par des femmes en 2000, soit près de deux fois plus qu'en 1988. Le nombre de GAEC où l'un au moins des co-exploitants est une femme s'est accru de 43 % en douze ans pour atteindre 800 unités. Et elles ne font pas semblant : elles ont bien le rang de chef d'exploitation et possèdent les diplômes requis !
De nombreuses exploitantes se sont installées, notamment en EARL : pratiquement inexistantes en 1988, on comptait 540 exploitations de ce type en 2000, en Lorraine.
Bien entendu, la question ne se limite pas à cet aspect des choses. Nous ne sommes pas dupes et nous savons parfaitement que, derrière ces installations, se cache tout un ensemble d'aides. Une question bien réelle reste néanmoins posée : une femme véritablement chef d'exploitation sera-t-elle traitée comme l'égale de son mari ou, en cas de vie commune hors mariage, le rôle de la femme sera-t-il reconnu ?
Je sais qu'un amendement de ce type a été sanctionné par l'article 40 à l'Assemblée nationale, et je ne me fais donc pas d'illusion sur le sort qui sera réservé à celui que je défends. Pour autant, se pose un vrai problème : il faudra que les femmes soient traitées comme des chefs d'exploitation ordinaires.

Mme Hélène Luc : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Oui, chère collègue, les femmes méritent d'être traitées à égalité avec les hommes. Nous savons qu'il est aujourd'hui impossible pour deux époux de constituer un GAEC. En revanche, comme vous venez de le souligner dans votre propos, ils peuvent très bien créer une autre forme de société, une EARL, voire peut-être une société civile d'exploitation agricole, une SCEA. Quoi qu'il en soit, des possibilités sociétaires existent et il convient de les exploiter.
En conséquence, je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Didier ?

Mme Evelyne Didier : J'espère que vous comprenez, monsieur le rapporteur, que je défende l'association de type GAEC plutôt que celle de type EARL...
Cela étant, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 406 est retiré.
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L'amendement n° 579 rectifié, présenté par M. Biwer, Merceron, Nogrix, Badré et Deneux, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux terrains militaires cédés à une collectivité territoriale non soumis jusqu'alors aux dispositions de l'article L. 411-1 ; ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 732 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Revet, Texier, Gouteyron, Bailly et Besse, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 du code des collectivités territoriales relatives aux sections de commune des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 afin de moderniser et d'adapter aux évolutions de la société la gestion des biens de section, dans un souci de clarification.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Les maires des communes rurales rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion des biens de section, gestion qui résulte, dans la plupart des cas, d'un accord amiable entre la commune et les sectionnaires, mais qui reste la source de nombreux conflits entre ces derniers et freine toute entreprise d'aménagement du territoire rural.
La jurisprudence à laquelle a donné lieu la loi montagne s'est montrée très évolutive au cours de ces dernières années. Le rapport Lemoine, remis en 2003 au ministère de l'intérieur par l'Inspection générale de l'administration, relevait les évolutions que ce régime juridique, qui remonte au xiie siècle et qui mérite en effet d'être modernisé et amélioré pour tenir compte des contingences de la société, devait nécessairement subir.
Cet amendement, dont le principal signataire est Jacques Blanc, a donc pour objet la poursuite des efforts de simplification entamés lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ce sujet difficile ?

M. Charles Revet : Mais important !

M. Gérard César : Avant tout, cet amendement est contraire à la Constitution, qui, en effet, ne permet pas au Parlement de demander lui-même que le Gouvernement prenne une ordonnance.
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur ce point dans la décision qu'il a rendue le 20 janvier dernier - elle est donc toute récente - et qui a abouti à l'annulation de l'article 10 de la loi relative aux juges de proximité, qui résultait d'une initiative parlementaire.
J'invite donc mon collègue et ami Charles Revet à retirer l'amendement n° 732 rectifié. A défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 732 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Monsieur le président, puisque vous faites partie des signataires, dites-moi ce que je dois faire ! (Sourires.)

M. le président : Vous savez que je ne peux vous répondre, monsieur Revet ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet : Le bon sens veut sans doute que je réponde positivement à l'appel de M. le rapporteur...

M. Gérard César : A l'appel de la Constitution !

M. Charles Revet : ...et que je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 732 rectifié est retiré, mais le problème subsiste...