Loi d'orientation agricole : Article 4 ter
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « et par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitants individuels agricoles et exerçant pour leur compte une activité agricole ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 1450 du même code est complété par les mots : «, ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitants individuels agricoles et exerçant pour leur compte une activité agricole ».
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IA. - Dans le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les mots : « par les collectivités visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 617 du code rural » sont remplacés par les mots : « par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, la rectification permettant d'intégrer directement la référence portée par l'article 617 du code rural ancien.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.
(L'article 4 ter est adopté.)