Loi d'orientation agricole : Article 5 ter
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article L. 143-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif. »
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Dans un souci de cohérence, la commission propose de regrouper toutes les dispositions relatives à l'aménagement foncier et à l'urbanisme. Il convient donc de déplacer cet article après l'article 10 sexies.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je crois avoir compris votre argumentation, monsieur le rapporteur, mais cela va toujours mieux en le disant : l'article 5 ter introduit par l'Assemblée nationale sera bien réinséré, par le biais d'un amendement, à un autre endroit du projet de loi ?
M. Gérard César : Après l'article 10 sexies !
M. Charles Revet : S'agira-t-il bien alors du même texte ? Cette disposition est en effet attendue par nombre d'élus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Cet article sera intégralement repris après l'article 10 sexies du projet de loi. En l'espèce, c'est un souci de cohérence qui anime la commission, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.