Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 6 ter
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 286 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 335 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 17 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables au fonds agricole lorsque l'administration apporte la preuve que les prix ou évaluations sont inférieurs à la valeur vénale réelle des biens inclus dans le fonds agricole. »
L'amendement n° 286 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 335 rectifié.
M. Marcel Deneux : En cas de mutation à titre gratuit, l'assiette de l'imposition devrait être limitée à la valeur retenue par les parties dans l'acte ou la déclaration sans que l'administration puisse mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, sauf à démontrer que la valeur retenue est inférieure à la valeur vénale réelle des différents éléments inclus dans le fonds agricole transmis.
Cette disposition vise à éviter que, au travers de l'évaluation globale du fonds agricole, on n'aboutisse finalement à une valorisation fiscale de droits incessibles.
Je prendrai l'exemple d'un exploitant propriétaire qui loue ses vignes à son fils - il s'agit donc d'un bail rural incessible -, lequel reprend les parts que son père détient dans la cave coopérative ainsi que divers matériels nécessaires à l'exploitation. Or, si l'opération s'effectue à titre gratuit, la base d'imposition ne doit pas pouvoir être supérieure à la valeur vénale réelle des parts de coopérative et du matériel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Nous ne pouvons ici que féliciter une fois de plus M. Deneux pour la parfaite connaissance qu'il a de ces problèmes.
A l'occasion de l'examen de cet amendement, je voudrais préciser que ce dernier tend, en fait, à inverser la charge de la preuve, ce qui représenterait - je le dis au passage - un avantage pour les héritiers d'un fonds agricole. Toutefois, il ne faudrait pas que ce dispositif empêche le contrôle de l'administration fiscale, sous peine de constituer une incitation à la fraude.
Compte tenu du caractère très technique de cet amendement, je souhaiterais connaître l'opinion du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : C'est avec grand plaisir que je réponds à la sollicitation de M. le rapporteur.
Monsieur Deneux, le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition, non parce qu'elle n'est pas intéressante, mais parce que les règles actuelles retenues en matière d'évaluation apportent d'ores et déjà une réponse à la préoccupation que vous avez exprimée.
C'est ainsi que l'assiette des droits de mutation est constituée par la valeur vénale réelle des biens au jour de la transmission, quelle que soit la nature des biens en cause, valeur vénale qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettait de retirer, à un moment donné, de la vente d'un bien déterminé, abstraction faite de la valeur de convenance qui pourrait lui être accordée.
J'attire donc très cordialement l'attention de M. Deneux sur le fait qu'en cas de transmission d'un fonds, quelle que soit la nature de celui-ci, seuls les éléments transmis sont pris en compte pour son évaluation.
Dans ces conditions, nous respectons à la lettre les dispositions du code général des impôts et il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales.
M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Après avoir entendu point M. le ministre, j'invite mon collègue Marcel Deneux à retirer son amendement.
M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux : Je dois dire, mes chers collègues, que je m'attendais un peu à une telle conclusion ! Cela dit, je tiens à remercier non seulement M. le rapporteur, mais aussi et surtout M. le ministre des précisions qu'ils ont bien voulu m'apporter.
En conséquence, je retire cet amendement, tout en précisant que je ferai encadrer la page du Journal officiel dans laquelle figure l'intervention de M. le ministre, afin que chacun, lors des contrôles qui ne manqueront pas d'intervenir dans les prochaines décennies, puisse en prendre connaissance ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 335 rectifié est retiré.
L'amendement n° 608 rectifié, présenté par MM. Bailly, Bizet, Grillot, Gruillot, Huré et Revet, Mmes Henneron et Gousseau, MM. Cazalet, Pointereau et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 113-3 du code rural les mots : « avis de la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « accord de la chambre d'agriculture ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement d'appel vise à prendre en compte la situation des agriculteurs qui exercent aux abords de zones urbanisées et sont confrontés à des problèmes majeurs ; il en existe, hélas ! beaucoup, et je pourrais citer des cas, dans mon propre département, d'agriculteurs devant abandonner leur exploitation faute de disposer des moyens de procéder à la mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage du fait de la proximité des maisons d'habitation.
Il s'agit là, selon moi, d'un problème récurrent qu'il nous faut examiner au fond, et c'est dans cet esprit que cet amendement a été déposé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Nous avons eu une longue discussion sur ce point en commission des affaires économiques : le maintien de la règle de la réciprocité et du rayon de cent mètres a motivé le dépôt, par la commission, de l'amendement n° 17, tendant à supprimer l'article 6 quater.
L'amendement n° 608 rectifié, dont le premier signataire est Gérard Bailly et qui a été excellemment défendu par Charles Revet, vise à soumettre la délivrance du permis de construire à l'accord de la chambre d'agriculture.
M. Charles Revet : Ou à l'avis !
M. Gérard César : Dans le texte de l'amendement, il est question d'accord, mon cher collègue !
Pour avoir exercé dans le passé certaines fonctions au sein d'une chambre d'agriculture, il ne me paraît pas possible de subordonner la délivrance du permis de construire à l'accord, ou même à l'avis, de la chambre d'agriculture.
Je considère que nous avons largement évoqué ce point lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dont M. Jean-Paul Emorine était rapporteur, et qu'il nous faut un peu de temps pour pouvoir juger des effets - bénéfiques, je l'espère - des dispositions que nous avons votées à l'époque concernant ce problème spécifique des cent mètres.
Par conséquent, j'invite mon collègue et ami Charles Revet à retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Cela dit, je tiens à faire savoir à M. Revet que j'ai bien entendu l'appel qu'il a lancé à travers cet amendement.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Revet ?
M. Charles Revet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 608 rectifié est retiré.