Loi d'orientation agricole : Article 6 quater
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 111-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : J'ai déjà évoqué le contenu de l'amendement n° 17 en m'adressant à l'instant à M. Revet.
Cet amendement tend à supprimer l'article 6 quater qui permet de déroger à la règle des cent mètres, ce qui irait précisément à l'encontre du compromis auquel nous sommes parvenus dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
M. le président : L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 111-3 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa les mots : « toute nouvelle construction précitée » sont remplacés par les mots : « toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination, ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus à l'alinéa précédent ».
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux : Il s'agit du même cas de figure que précédemment, si ce n'est que, cette fois, nous insistons plus particulièrement sur le problème du changement de destination d'un certain nombre de bâtiments d'élevage lorsque ceux-ci se situent dans une zone périurbaine.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission souhaite également le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 17 dont l'adoption rendrait sans objet l'amendement n° 174 rectifié, à moins, évidemment, que M. Barraux ne le retire auparavant.
M. le président : L'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu, monsieur Barraux ?
M. Bernard Barraux : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 174 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.
M. Gérard Le Cam : Comme l'ensemble des membres de la commission, nous sommes favorables à la suppression de l'article 6 quater dans la mesure où sa rédaction risquait d'engendrer des fâcheries durables dans un certain nombre de hameaux où un accord entre les parties concernées n'aurait pu être trouvé.
Nos collectivités disposent aujourd'hui d'outils leur permettant de construire des bâtiments, y compris dans des hameaux - en nombre hélas ! relativement élevé - qui ne possèdent plus de siège agricole : je pense notamment à la Bretagne, où le mitage est particulièrement important.
Par conséquent, il me semble préférable de protéger les lieux où existent encore des sièges agricoles - et ce en dépit des nuisances éventuelles -, car cela ne limite en rien les moyens dont disposent les collectivités pour développer l'habitat, y compris en milieu rural.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'article 6 quater est supprimé.