Loi d'orientation agricole : Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er)
debate, 02/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 602, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport en vue d'élaborer une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : Cet amendement vise à engager le Gouvernement à présenter au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport en vue d'élaborer une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer. Cette demande, qui fait l'unanimité des professionnels concernés, n'est pas nouvelle ; je l'avais déjà présentée lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
J'ai bien évidemment noté avec grand intérêt, monsieur le ministre, que vous n'étiez pas opposé à l'élaboration d'une loi spécifique à l'outre-mer et que vous envisagiez même d'en discuter avec le ministre de l'outre-mer, M. François Baroin.
Cependant, je pense que mon amendement garde tout son intérêt. En effet, il vise à préciser la méthode à adopter et à fixer un délai. Son adoption rassurera, j'en suis convaincu, tous ceux qui sont impatients de voir élaborer un texte prenant vraiment en compte toute la diversité et les nombreuses spécificités de l'agriculture de l'outre-mer.
Je tiens à le préciser, cette agriculture, à côté d'incontestables handicaps et de très grandes difficultés, possède de réels atouts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la présentation d'un rapport au Parlement en vue d'élaborer une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer.
M. Lise, qui a été très présent aujourd'hui en commission des affaires économiques, peut parfaitement comprendre mon allergie aux rapports. Nous le savons, ces rapports ne sont jamais établis ou, lorsqu'ils le sont, en particulier grâce au concours de sénateurs qui en élaborent d'excellents, ils ont tendance à dormir sur les étagères. Je suis donc particulièrement défavorable au fait de réclamer un rapport de plus.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Lise, j'ai entendu votre appel. Je le répète, nous prendrons des mesures en faveur de l'agriculture ultramarine, en liaison avec le ministre de l'outre-mer. Je suis donc hostile non pas à l'objectif poursuivi, que je comprends parfaitement, mais à l'introduction de cette disposition dans le projet de loi d'orientation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 602.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.