Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 4 quinquies
debate, 25/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Avant le dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois. »
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 94 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Pierre Fauchon : Tarte à la crème !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Sans revenir sur les multiples aveux ou désaveux en paternité, je tiens cependant à préciser que la loi Kouchner n'a pas été votée à l'unanimité. Deux sénateurs, en particulier, ont voté contre : M. Fauchon et moi ! (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) Nous avions refusé l'ajout d'une disposition liée à l'affaire Perruche.
M. Pierre Fauchon : Hélas ! Episode épouvantable !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Pour une fois, nous étions parfaitement d'accord !
Je reviens sur les termes de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, qui a été introduit par la loi Kouchner : « Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celles-ci ne sont plus remplies. Il en est de même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l'alinéa précédent. » C'est d'ailleurs ce qui a permis de revenir sur un cas précis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais je n'insisterai pas plus longuement sur ce point.
Alors que nous manquons déjà d'experts et de moyens, voilà que l'article 4 quinquies prévoit d'ajouter à l'article 720-1-1 une condition supplémentaire : « Si la suspension de peine a été accordée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois. »
A quoi cela rime-t-il ? Puisqu'il a été décidé de permettre au juge d'ordonner une expertise à tout moment, pourquoi donc prévoir une expertise systématique, surtout pour les cas où il n'y a aucun doute sur l'extrême gravité de l'état de santé du malade, qui se trouve donc dans l'incapacité de faire quoi que ce soit ?
Il n'y a vraiment aucune raison de légiférer ainsi. Si nous ne sommes pas véritablement opposés sur le fond, nous ne comprenons vraiment pas, sur la forme, l'intérêt d'une telle précision.
C'est la raison pour laquelle nous demandons également la suppression de cette disposition.
M. le président : L'amendement n° 94 a été précédemment défendu.
L'amendement n° 123, présenté par Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, après les mots :
toujours remplies
insérer les mots :
et qui tient compte de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s'agit, en fait, d'un amendement de repli, qui tend à garantir la mise en oeuvre de soins palliatifs et de conditions d'accompagnement des personnes en fin de vie.
La loi du 4 mars 2002 permet aux détenus dont le pronostic vital est engagé ou l'état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention de bénéficier d'une suspension de peine. Ce texte devait permettre de libérer des détenus souffrant de pathologies graves telles que le diabète, le sida et les différentes formes de cancer ou de maladies de dégénérescence. Ces dernières touchent les détenus d'un grand âge, qui sont de plus en plus nombreux dans nos prisons.
Selon des sources récentes, sur 60 000 détenus dans nos établissements pénitentiaires, 470 seraient âgées de plus de soixante-dix ans, dont dix de plus de quatre-vingts ans. Pour eux, la prison est totalement inadaptée, à la fois en termes de soins et d'aménagements intérieurs. Or la majorité des détenus présentant de telles conditions d'âge ou souffrant de ces pathologies très graves à caractère évolutif ne bénéficient pas, en pratique, des dispositions de la loi du 4 mars 2002.
Les libérations accordées au titre de ce texte l'ont été au compte-gouttes. Dans les faits, la loi est appliquée avec une telle rareté qu'elle reste dans l'ensemble ineffective.
A l'heure actuelle, un nombre très important de condamnés se retrouvent derrière les barreaux de nos prisons sans soins palliatifs adéquats, et ce alors que certains états pathologiques exigent de façon inconditionnée un arrêt de la détention et que nous constatons que le milieu clos carcéral ultrasécurisé, encore plus surpeuplé, violent et insalubre influe de façon nécessairement pathogène sur l'ensemble de la vie, tant psychique que somatique, de ceux qui sont enfermés.
Les condamnés dans cette situation se trouvent alors victimes d'une double, voire d'une triple peine. A leur condamnation à l'incarcération s'ajoute celle de souffrir terriblement, voire de mourir dans des conditions indignes de notre système carcéral et de notre République.
Le présent article ne fait que renforcer l'impératif de répression qui domine l'ensemble des dispositions de cette proposition de loi et qui contredit directement l'exigence de soins qu'impliquent de telles pathologies et situations.
Ce n'est pas en maintenant des personnes plus longtemps en prison, en refusant de suspendre la peine de celles qui souffrent de pathologies évolutives et en remettant derrière les barreaux celles qui, justement du fait de leur libération, iraient mieux ou moins mal, que l'on lutte efficacement contre la récidive.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le paragraphe II de cet article.
Qui le soutient ?...
Je considère qu'il est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. François Zocchetto : Pour ce qui concerne l'expertise médicale intervenant tous les six mois afin de vérifier si les conditions de la suspension de la peine sont toujours réunies, deux cas de figure doivent être envisagés.
Dans un premier cas, malheureux, l'individu décède au bout de six mois, car son pronostic vital était très compromis. L'abandon ou le maintien de la mesure susvisée n'aura donc pas d'incidence dans cette hypothèse.
Dans un second cas, plus heureux, l'état de santé de la personne ayant bénéficié d'une réduction de peine connaît une évolution favorable. Il est alors normal que l'on puisse s'interroger sur le maintien de la suspension de peine. Je reconnais qu'il peut être délicat de devoir annoncer à la personne tout à la fois la bonne nouvelle de sa santé recouvrée et la mauvaise nouvelle de sa réincarcération prochaine, mais c'est la loi, et c'est la vie aussi.
La commission estime qu'une expertise médicale tous les six mois est une bonne mesure. Elle émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 52 et 94.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 123, car la précision que propose d'apporter Mme Boumediene-Thiery apparaît redondante dès lors que l'expertise médicale a précisément pour objet d'évaluer l'évolution de la maladie.
La commission émet le même avis défavorable sur l'amendement n° 53.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 52 et 94, ainsi qu'aux amendements nos 123 et 53.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 53.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, cet amendement n'a pas été défendu !
M. le président : Mon cher collègue, j'ai interrogé l'assemblée pour savoir qui le défendait.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'ai été distrait par M. le président de la commission, mais je tiens à apporter quelques explications.
Cela étant, je suis sûr que mon intervention ne modifiera en rien le sens du vote des membres de la majorité sénatoriale, qui s'apprêtaient à voter contre cet amendement sans savoir même de quoi il s'agissait.
Le paragraphe II de l'article 4 quinquies prévoit le caractère rétroactif de la mesure envisagée, à savoir l'expertise médicale tous les six mois. Quel élément justifierait la rétroactivité en l'espèce ?
En matière pénale et en matière de procédure pénale, nous sommes a priori contre la rétroactivité, surtout lorsqu'il s'agit de rendre systématique tous les six mois une expertise alors que, d'ores et déjà, une telle expertise peut être ordonnée à tout moment.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On ne craint pas de se répéter !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 quinquies.
(L'article 4 quinquies est adopté.)