Offres publiques d'acquisition : Article 2
debate, 20/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est ajouté au I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix proposé doit être au moins équivalent au prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période définie par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers peut demander la modification du prix proposé dans les conditions et selon les modalités fixées dans son règlement général.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles l'Autorité peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
II. - Aux I et II de l'article L. 433-3 et au I de l'article L. 433-4, les mots : « une société dont les actions » sont remplacés par les mots : « une société dont le siège social est établi en France et dont les actions ».
III. - Aux I et II de l'article L. 433-3 et au I de l'article L. 433-4, il est ajouté après l'expression : « marché réglementé » l'expression : « d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier :
Le prix proposé doit être un prix équitable, défini comme le prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Notre amendement concerne un point essentiel : la définition du prix équitable.
Alors que la directive définit clairement la notion de prix équitable pour les offres publiques, tel n'est pas le cas du projet de loi, ce qui ne nous semble pas justifié.
La notion de prix équitable permet, notamment en période d'offre publique de retrait obligatoire, de garantir à l'actionnaire minoritaire qu'il peut céder ses titres dans des conditions normales de marché. Il n'y a aucune raison que l'actionnaire minoritaire puisse être exproprié sans bénéficier, au minimum, d'une garantie en ce qui concerne le prix de cession de ses titres ! Si la loi ne prévoit pas l'indemnisation de l'actionnaire minoritaire, elle doit du moins lui offrir l'assurance d'un prix équitable.
Or la notion de prix équitable n'était définie, jusqu'à l'adoption de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, que par la jurisprudence.
Ainsi, la jurisprudence française a fréquemment utilisé cette notion. La première chambre de la cour d'appel, dans un arrêt du 5 mai 1998, a reconnu la notion de prix équitable dans le cadre d'une offre publique obligatoire : « La recherche de l'indemnisation juste et équitable par l'initiateur d'une offre publique [...] doit viser [...] à déterminer un juste prix en écartant, le cas échéant, les critères non pertinents et en retenant au contraire des méthodes conduisant à une évaluation équitable et légitime de l'entreprise. »
Le contentieux boursier est suffisamment chargé en ce qui concerne la détermination du prix des titres en période d'offre publique de retrait obligatoire pour que l'on n'en rajoute pas au travers de l'adoption d'un article où ne figurerait même pas l'expression « prix équitable ». Il serait plus pertinent, pour le législateur, de tenter d'alléger le contentieux boursier en donnant une définition précise de la notion de prix équitable.
En conséquence, je ne vois pas comment il serait possible d'argumenter en allant à la fois contre les choix du juge et contre ceux qui sont exprimés dans le texte de la directive. Le choix qui est le vôtre, monsieur le ministre, de ne pas retenir l'expression « prix équitable », institutionnalisée par la jurisprudence et par le droit européen, est significatif de votre conception du droit boursier : un droit tourné essentiellement vers les plus gros acteurs, au détriment de l'égalité de traitement des investisseurs et de l'intérêt général.
Dans ces conditions, cet amendement nous paraît de nature à mieux préciser les choses. Son adoption permettrait à notre sens d'apporter une protection supplémentaire à l'épargnant.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
au moins
L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
définie par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
par les mots :
de douze mois précédant l'offre.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 45 rectifié.
M. Philippe Marini : L'amendement n° 1 reflète une approche très voisine de celle que vient de présenter M. Marc.
Afin d'éviter les risques de contentieux, il semble en effet préférable d'être plus précis et de rapprocher la rédaction du projet de loi de celle de l'article 5 de la directive.
L'initiateur d'une offre publique obligatoire, liée par exemple au franchissement du seuil de 33 % du capital, a déjà acquis des titres sur le marché au cours d'une certaine période antérieure. Il convient donc de considérer que le prix proposé par l'auteur de l'offre publique doit être équivalent au prix le plus élevé qu'il aura payé précédemment pour les mêmes titres. Dans ces conditions, les mots : « au moins » ne paraissent pas devoir figurer au I de l'article 2.
Quant à l'amendement n° 2, il tend à préciser un peu plus ce dispositif en fixant dans la loi la période de comparaison permettant de déterminer le prix proposé. Plutôt que de s'en remettre au règlement général de l'AMF sur ce point, nous pensons qu'il serait plus clair, pour l'ensemble des intervenants du marché, d'inscrire dans la loi la durée de douze mois précédant l'offre.
Dans ces conditions, la commission estime que les auteurs de l'amendement n° 45 rectifié pourraient se rallier à l'amendement n° 1, qui est très voisin.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Il me semble que MM. Marini et Marc disent des choses différentes.
Tout d'abord, l'amendement n° 45 rectifié vise à préciser dans la loi la période de référence en fonction de laquelle le prix proposé dans le cadre de l'offre publique obligatoire sera déterminé.
A cet égard, la directive prévoit une durée comprise entre six mois et douze mois. La détermination de cette période de référence est une question sensible qui entretient le débat parmi les différentes parties prenantes. Je pense que, sur ce point, il serait opportun de consulter la Place, qui devra, évidemment, prendre en compte le souhait exprimé par le législateur.
C'est pourquoi je propose de renvoyer cette question au règlement général de l'AMF. Par conséquent, je suggère le retrait de cet amendement.
Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° 1 de la commission, supprimer les mots : « au moins » dans la rédaction présentée au I de l'article 2 pourrait, selon notre analyse, dissuader certains auteurs d'offres publiques obligatoires de proposer un prix supérieur au prix le plus élevé constaté au cours de la période antérieure.
Cela étant, maintenir ces mots peut sembler inutile, dans la mesure où l'AMF a la possibilité de demander une modification du prix proposé. Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 2, le Gouvernement préconise son retrait.
M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?
M. François Marc : Il me semble que notre démarche n'a pas été tout à fait comprise. Dans notre esprit, la question posée est celle de la définition du prix équitable ; elle nous paraît suffisamment importante pour mériter d'être traitée dans la loi.
Or vous proposez, monsieur le ministre, de la renvoyer au règlement général de l'instance de régulation. Cela ne me semble pas souhaitable, et le maintien de notre amendement, qui correspond bien à l'esprit sous-tendant la directive, paraît donc pleinement justifié. Il s'agit aussi pour nous de prévenir de futurs contentieux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Dans ces conditions, la commission se voit contrainte d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 45 rectifié, pour des raisons techniques. Je maintiens en effet que cet amendement et l'amendement n° 1 de la commission ont le même objet.
S'agissant de la fixation du prix proposé dans le cadre d'une offre publique obligatoire, de deux choses l'une : soit le marché présente une liquidité suffisante pour que l'on puisse se référer au cours le plus élevé auquel l'initiateur a précédemment acquis les mêmes titres pendant une période dont la durée doit, à mon avis, être fixée à douze mois par la loi ; soit il s'est produit des phénomènes aberrants qui privent le cours de bourse de sa signification économique, par exemple la survenue d'un fait nouveau ayant eu une très forte incidence sur ce dernier, à la baisse ou à la hausse, tel que des difficultés graves pour l'entreprise, l'imminence d'une procédure collective ou d'un dépôt de bilan.
Dans le second cas de figure, que l'on ne saurait exclure, l'AMF peut et doit décider de s'écarter de la référence exclusive au cours de bourse - la directive comporte une liste des événements susceptibles de motiver une telle décision -pour recourir à ce que l'on appelle l'analyse multicritères, c'est-à-dire la combinaison de toutes les méthodes permettant d'aboutir à l'évaluation économique et financière d'une entreprise : vous avez évoqué ce dernier point ce matin dans un autre contexte, monsieur le ministre.
Je pense donc que M. Marc peut être pleinement rassuré. Si la commission lui suggère de se rallier à son amendement n° 1, c'est bien parce que les contenus des deux propositions sont très proches.
En ce qui concerne maintenant la question de la période de référence, il semble qu'il existe une légère divergence technique entre la commission et le Gouvernement.
En effet, si M. le ministre estime qu'il faut consulter la Place et qu'il vaut mieux que cette période soit définie dans le règlement général de l'AMF, nous pensons plutôt, pour notre part, que, pour plus de clarté et pour une meilleure information de l'ensemble des investisseurs, il serait préférable que la durée de douze mois soit inscrite dans la loi.
C'est pourquoi la commission maintient son amendement n° 2, en dépit de la demande de retrait de M. le ministre. Qu'il ne nous en veuille pas trop !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
M. François Marc : Le groupe socialiste s'abstient.
M. Bernard Vera : Le groupe CRC s'abstient également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier :
Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritère telle que définie par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, cette dernière peut en demander une modification.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : L'AMF doit pouvoir contrôler que le prix proposé dans le cadre d'un retrait obligatoire est conforme au principe d'égalité de traitement des actionnaires.
La directive prévoit, à l'article 5, que les Etats membres « peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix prévu dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés ».
Il importe, en conséquence, que le législateur soit à l'origine de la détermination de ces critères, pour en garantir la stabilité et le respect. A cet égard, le législateur doit orienter l'évaluation établie par l'AMF, et l'encadrer par des critères largement utilisés et connus de tous à travers la méthode multicritères.
La directive prévoit de surcroît que « toute décision des autorités de contrôle qui modifie le prix équitable doit être motivée et rendue publique ». Or l'autorité de marché, autorité de régulation, ne doit pas avoir une maîtrise exclusive de la détermination des prix des titres en matière d'offres publiques. Lui fixer un cadre d'action, c'est permettre à tout un chacun de s'y référer pour pouvoir éventuellement contester son avis.
C'est aussi dans cette perspective qu'il importe de faire référence au principe d'égalité de traitement des actionnaires. Ce principe doit guider l'AMF dans son évaluation du caractère équitable ou non du prix fixé.
A cet effet, l'AMF pourra encourager la délivrance par l'initiateur de l'offre publique d'une attestation d'équité, en référence au principe d'égalité de traitement des investisseurs, ce qui devrait conduire l'initiateur à montrer qu'il a bien respecté la méthode multicritères.
J'insiste sur la philosophie qui inspire notre groupe dans cette matière : il s'agit d'inclure dans la loi un maximum d'éléments de cadrage, afin que l'AMF puisse travailler dans des conditions qui auront bien été précisées par le législateur.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, remplacer le mot :
conditions
par le mot :
circonstances
et les mots :
modalités fixées
par les mots :
critères fixés
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 3.
M. Philippe Marini : Pour des raisons que j'ai déjà expliquées, la commission ne peut être favorable à l'amendement n° 46. Selon la directive, l'AMF peut - et même doit - s'écarter de la seule référence au cours de bourse en faisant intervenir l'analyse multicritères lorsque le cours de bourse n'est pas significatif, du fait, en particulier, de circonstances exceptionnelles.
A l'inverse, l'amendement n° 3 a pour objet de mieux se conformer aux dispositions de l'article 5 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, s'agissant de la possibilité donnée à l'Autorité des marchés financiers de modifier le prix de l'offre publique obligatoire lorsque surviennent lesdites circonstances exceptionnelles. Il tend à une clarification rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Le Gouvernement partage l'avis de la commission : il est donc défavorable à l'amendement n° 46 et favorable à l'amendement n° 3.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)