Lutte contre le dopage : Article 6
debate, 19/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 3622-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3622-3. - Le sportif participant à des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de l'article L. 3612-1 fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
« Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'article L. 3631-1, le sportif ne peut participer à ces compétitions ou manifestations sans encourir une sanction disciplinaire à ce titre que sur autorisation de l'Agence française de lutte contre le dopage prise après avis conforme d'un comité composé d'experts médicaux placé auprès d'elle.
« Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 3631-1 le prévoit, cette autorisation est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence, sauf décision contraire de sa part. »
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3622-3 du code de la santé publique :
« Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'article L. 3631-1, le sportif n'encourt pas de sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques de l'agence. Cette autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès d'elle.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Dufaut : L'article 6 concerne les AUT.
Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le texte décrivant la procédure de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique, dans un souci de simplification et de clarification.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Le sous-amendement n° 32, présenté par MM. Todeschini, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
le sportif
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 10 pour le deuxième alinéa de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique :
est placé en arrêt de travail pour cause de maladie.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Ce sous-amendement tend à tirer les conséquences de la nouvelle législation. Or, après avoir écouté attentivement les propos tenus par M. le ministre à l'issue de la discussion générale, je reste extrêmement sceptique quant au bien-fondé d'un tel dispositif. Pour ma part, je suis convaincu que la législation actuelle, que nous sommes précisément en train de modifier, est meilleure en termes de santé des sportifs et d'équité des compétitions.
Jusqu'à présent, je l'ai dit tout à l'heure, la règle était simple et identique pour tous : incompatibilité de la prescription médicale de certaines substances ou procédés assimilés à des produits dopants et de la pratique sportive en compétition.
Le sportif contrôlé en infraction à ces dispositions ne pouvait que plaider l'usage thérapeutique au titre des droits de la défense.
Or une brèche est désormais ouverte dans ce dispositif protecteur, puisque la transcription en droit interne des dispositions du code mondial antidopage autorisera les sportifs à participer à des compétitions s'ils ont assimilé des substances ou des produits dopants pour raison médicale, après autorisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et avis d'un comité d'experts médicaux.
Pour plus de clarté, il me semble préférable que ces sportifs malades soient placés en situation d'arrêt maladie. Dans une entreprise, un salarié malade soigné avec des produits considérés comme dopants bénéficie d'un arrêt de travail compte tenu de la gêne que lui procure sa maladie pour accomplir une tâche ayant pourtant généralement un caractère sédentaire. A fortiori, un sportif dont l'activité consiste à effectuer un effort physique doit être placé en arrêt de travail si la gravité du mal dont il souffre conduit à prescrire des substances inscrites sur la liste des produits dopants.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Dufaut : Ce sous-amendement vise à supprimer la procédure des autorisations d'usage thérapeutique en la remplaçant par la possibilité de placer le sportif en arrêt de travail.
D'une part, je tiens à vous rappeler, mon cher collègue, que tous les sportifs professionnels relèvent de la médecine du travail et peuvent, par conséquent, bénéficier des dispositions relatives aux arrêts de travail.
D'autre part, qu'il me soit permis de souligner que cette suppression est contraire au code mondial antidopage. Par ailleurs, les AUT n'empêchent pas de continuer à pratiquer un sport.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Tous les sportifs ne sont pas professionnels et les sportifs amateurs doivent, eux aussi, pouvoir bénéficier de ces AUT.
Je prendrai un exemple qui, je crois, a marqué beaucoup de passionnés de sport. Souvenez-vous de ce coureur cycliste qui s'était fait piquer par une guêpe et qui n'avait pas pu terminer une compétition en raison du traitement reçu pour soigner sa piqûre, car les AUT n'existaient pas à l'époque.
Il me paraît donc nécessaire de maintenir les AUT. Je ne suis pas naïf, nous devons rester très vigilants. A posteriori, les commissions médicales ad hoc pourront revenir sur le principe des AUT, ce qui évidemment demandera un certain travail. Toutefois, dans le cas que j'ai mentionné, il eût au moins été souhaitable de donner à ce cycliste la possibilité de prouver sa bonne foi - son oeil fermé à cause d'une piqûre de guêpe - et de le laisser continuer la course grâce à un produit sous contrôle médical, ce que permet précisément l'AUT.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 32.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 31 est présenté par MM. Todeschini, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3622-3 du code de la santé publique.
La parole est à M. Ivan Renar, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Ivan Renar : S'agissant des autorisations d'usage thérapeutique et pour nuancer, sans ambiguïté, certains propos soupçonneux concernant l'asthme, par exemple, ainsi que vous l'avez souligné devant la commission à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, je suis de ceux qui considèrent que ces AUT peuvent représenter une avancée, surtout contre l'hypocrisie. En effet, elles ne constituent certainement pas par essence ce que certains estiment être une porte ouverte au dopage.
Cependant le recours à ces autorisations ne saurait être automatique. En d'autres termes, il ne suffirait pas de déposer un tel recours auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage pour que l'autorisation soit reconnue acquise, ce qui, pour le coup, ouvrirait effectivement la porte à toutes les perversions et dérives possibles.
Or nous savons tous ici que les fraudeurs ne manquent jamais d'imagination pour utiliser les failles que nous ne prévoyons pas ; en cela, ils ont toujours un coup d'avance. Ancien athlète vous-même, monsieur le ministre, vous savez ce qu'il en est !
Ainsi, il ne peut être question d'autorisation « acquise » ou « simplifiée » dans la mesure où le suivi médical du sportif est continu, régulier et que la protection de sa santé à courte et longue échéance est en jeu.
M. le président : La parole est à M. René-Pierre Signé, pour présenter l'amendement n° 31.
M. René-Pierre Signé : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le sous-amendement n° 32.
Ainsi que vient de l'expliquer mon collègue Jean-Marc Todeschini, nous sommes hostiles aux autorisations à usage thérapeutique dans le cadre des compétitions sportives.
A cet égard, l'exemple cité par M. le ministre ne m'a pas convaincu. En effet, bien avant qu'existe la cortisone - qui figure sur la liste des produits dopants - ce genre de piqûre était traité par d'autres remèdes qui, eux, n'étaient pas dopants. L'exemple mentionné par M. le ministre n'est donc pas très probant !
De la même manière, l'automaticité de ce type d'autorisation ne nous semble pas opportune quelles que soient la substance concernée et la pathologie à laquelle elle s'applique, et ce d'autant plus que le dispositif autorise tous les surdosages possibles, puisque seule la substance autorisée est appréhendée et non sa quantité.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dernier alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 3622-3 du code de la santé publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Dufaut : Ces deux amendements tendent à supprimer la procédure des AUT dites « allégées », qui sont réputées acquises dès réception de la demande par l'Agence, sauf décision contraire de sa part.
Contrairement à vous, monsieur Signé, j'ai été convaincu par l'explication de M. le ministre. Sans me prononcer sur le fond, qui peut effectivement appeler certaines réserves, je dois vous dire que la suppression que vous proposez serait contraire aux préconisations du code mondial antidopage.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rappeler aux auteurs de ces amendements que la commission disciplinaire peut revenir sur le contenu des AUT allégées.
En effet, ce n'est pas parce qu'une demande d'AUT a été déposée que la décision est acquise. La commission peut revenir sur cette dernière à partir du moment où elle estime qu'il s'agit d'un contournement ou d'un détournement de la loi.
Par conséquent, rien en la matière n'est gravé dans le marbre et il est possible de revenir sur ce type d'AUT. C'est le point le plus important.
Reste maintenant à définir exactement - et l'AMA y travaille - le cadre de ces AUT allégées, pour éviter un certain nombre de dérives. Des groupes de travail sont en place. Ils feront part de leurs remarques et de leurs préconisations à la fin de cette année ou au début de 2006, ce qui nous permettra effectivement d'affiner la notion d'AUT allégées.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 31.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)