Sécurité et développement des transports : Article additionnel après l'article 11

Sécurité et développement des transports : Article additionnel après l'article 11

debate, 18/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-1 du code des ports maritimes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La police des ports maritimes autonomes définis au titre Ier est assurée par le préfet qui exerce à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : J'aborde là un dossier dont j'ai maintes fois parlé dans cette enceinte, notamment en qualité de rapporteur du budget de la mer.
Cet amendement vise à clarifier les responsabilités en cas de sinistre survenant notamment dans un port autonome. En effet, les textes régissant actuellement les sinistres dans les ports maritimes sont, de l'avis de l'ensemble des acteurs concernés que j'ai rencontrés à l'occasion de l'élaboration de mon rapport budgétaire, extrêmement complexes. Cette complexité entraîne sur le terrain une très grande confusion quant à la détermination de l'autorité responsable en cas de sinistre. Ainsi, bien souvent, c'est le directeur du port qui est identifié sur le terrain comme dirigeant les opérations de secours, alors même que, au terme du code général des collectivités territoriales, c'est au maire que revient cette responsabilité.
Cette situation est donc préjudiciable aux maires dans la mesure où les textes les désignent comme responsables alors qu'en pratique ils n'ont pas les moyens d'exercer les pouvoirs leur incombant. C'est si vrai que, au niveau des services d'incendie et de secours, les SDIS, le président du conseil général, président du SDIS, est chargé de la partie administrative, alors que le préfet est le responsable opérationnel, le maire n'ayant, quant à lui, que très peu de pouvoirs. Cette confusion provient notamment de l'arrêté interministériel de 1966 qui entre en contradiction avec le principe de responsabilité du maire puisqu'il est appliqué par de nombreux ports comme étant le fondement de leurs compétences en matière de lutte contre les sinistres.
Afin de clarifier cette situation, l'amendement propose donc que, dans les ports autonomes, le pouvoir de police générale soit confié au préfet, comme c'est le cas dans les aéroports, à la satisfaction des acteurs concernés.
Il nous faut vraiment trouver une solution, car nous ne pouvons rester dans l'incertitude en matière de responsabilité. Il est en effet anormal qu'aucune autorité ne soit clairement identifiée comme responsable opérationnel, en cas de sinistre grave survenant dans un port autonome.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis très hésitant sur cet amendement dans la mesure où la disposition qu'il contient consiste purement et simplement à confier au préfet la police générale qui, aujourd'hui, appartient au maire ; ce serait tout de même un changement considérable. En effet, on distingue, au sein de la police générale, des missions très différentes les unes des autres puisqu'elles concernent aussi bien la surveillance de ce qui se passe sur les quais ou sur les bateaux, les services d'incendie et de secours qui, effectivement, depuis l'arrêté de 1966 ont été confiés aux départements, sans parler des polices spécialisées. Autant j'admets qu'il existe une difficulté, autant je doute que l'on puisse transposer le système arrêté pour les aéroports, qui sont très souvent implantés sur une ou plusieurs petites communes, à proximité d'une agglomération, aux ports autonomes, qui sont généralement inclus dans l'enceinte d'une grande commune au sein de laquelle les maires ont une responsabilité générale.
Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de prendre en compte le souhait que vous venez une nouvelle fois d'exprimer - je reconnais d'ailleurs votre persévérance sur cette question - en m'engageant à vous soumettre un projet d'arrêté modificatif avant l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Nous pourrons ainsi étudier cette question ensemble, de façon plus approfondie, engager un minimum de discussion interministérielle, sachant que cette affaire concerne aussi les pouvoirs des collectivités locales, et prendre le temps de bien analyser et de bien distinguer les sujets en cause. Transférer d'un coup la police générale du maire au préfet serait, je le crains, aller un peu vite en besogne sur un dossier dont la complexité même explique qu'il n'ait pas encore été réglé.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, j'entends bien votre proposition, et il est vrai que le problème est complexe. Ma démarche a pour but non pas d'ôter toutes ses responsabilités au maire, mais de désigner une autorité opérationnelle au cas où un sinistre, qui pourrait être d'une extrême gravité compte tenu de la présence de matières dangereuses, se déclarerait dans un port autonome. Aujourd'hui, personne n'est réellement responsable ; dans ce domaine précis, le maire, en tout état de cause, ne peut rien dès lors que la responsabilité administrative des sapeurs-pompiers a été confiée au SDIS, et par voie de conséquence au président du conseil général, et que le responsable opérationnel est non pas le maire qui, de toute façon, ne peut plus intervenir, mais le préfet.
Je suis bien sûr tout à fait disposé à retirer mon amendement compte tenu de votre engagement à proposer une solution. Cela fait néanmoins trois ans que l'on me promet une solution...J'ai cependant confiance, ayant compris que cette dernière devrait être trouvée avant la réunion de la commission mixte paritaire. (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) De toute façon, si aucune solution n'était trouvée, nous pourrions éventuellement revenir sur ce point à l'occasion de l'examen du budget de votre ministère. Il s'agit d'un point trop important pour ne pas essayer de le régler, même si c'est difficile.
Je retire donc l'amendement n° 13.

Mme la présidente : L'amendement n° 13 est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE