Sécurité et développement des transports : Articles additionnels après l'article 15
debate, 18/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 36 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots : « véhicules automobiles d'au moins deux essieux » sont remplacés par les mots : « véhicules motorisés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de transport routier utilisant des véhicules à deux roues l'application du cadre juridique prévu par la LOTI, la loi d'orientation des transports intérieurs, pour les autres véhicules de transport routier.
Aujourd'hui, les entreprises effectuant du transport léger de marchandises pour compte d'autrui avec des deux-roues motorisés ne sont pas tenues de s'inscrire au registre des transporteurs et échappent, de ce fait, aux obligations qui en découlent : exigences liées à leur capacité professionnelle et financière, conditions d'honorabilité, et surtout contrôle de l'inspection du travail des transports. Environ 300 entreprises seraient concernées par cette « faille » de l'encadrement juridique, et cet amendement tend à y remédier.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-François Le Grand : Il a raison !
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends votre préoccupation, monsieur le rapporteur, mais nous essayons méthodiquement - parfois avec difficulté - de simplifier les procédures administratives qui s'imposent à nos concitoyens, en tant qu'individu ou qu'entrepreneur.
En l'espèce, je ne suis pas certain que votre amendement aille en ce sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 16, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet : Concernant l'amendement précédent, je tiens à ajouter qu'il s'agissait également à régler les problèmes de concurrence déloyale.
L'amendement n° 16 vise, quant à lui, à introduire dans le code de commerce une disposition spécifique destinée à encadrer les délais de paiement dans le secteur des transports, comme cela a été fait dans de nombreux autres domaines.
Les délais de paiement sont parfois particulièrement longs et les entreprises de transport, comme n'importe quelle autre entreprise, doivent rétribuer leurs personnels et payer leurs charges. Il est donc normal qu'elles puissent obtenir le versement de ce qui leur est dû dans des délais raisonnables.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.