Sécurité et développement des transports : Article 17

Sécurité et développement des transports : Article 17

debate, 18/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 220-3 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans le troisième alinéa, les mots : « relevant du premier alinéa ci-dessus à l'exception des entreprises de transport routier » sont remplacés par les mots : « de navigation intérieure, de transport ferroviaire, de transport sanitaire, des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains et le personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres, ».
II. - Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « entreprises de transport routier », sont insérés les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire et du personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affectés à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres, ».

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : J'ai défendu cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans le I de cet article, après les mots :
de transport sanitaire,
insérer les mots :
de transport de fonds et valeurs,
II - En conséquence dans le II de cet article, après les mots :
de transport sanitaire
insérer les mots :
, de transport de fonds et valeurs
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 57.

M. Charles Revet : Il s'agit, par l'amendement n° 20, de transposer au secteur du transport de fonds et de valeurs les dispositions qui ont été adoptées pour le transport sanitaire.
L'obligation de prendre des pauses durant la journée de travail est difficilement applicable au secteur sanitaire, dans la mesure où l'on ne peut arrêter une ambulance...
Il paraît souhaitable d'étendre cette dérogation, pour des raisons de sécurité, au transport de fonds et de valeurs.
Enfin, pour les mêmes raisons que tout à l'heure, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 57.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis défavorable - M. le rapporteur m'en excusera - à la fois à l'amendement n° 57, qui vise à supprimer l'article 17, et à l'amendement n° 20.
J'estime en effet que l'on ne peut pas assimiler le transport de fonds au transport sanitaire. Si l'urgence peut justifier un certain assouplissement dans la réglementation du temps de travail dans le domaine sanitaire, en revanche, pour le transport de fonds, ce serait une erreur d'aller aussi loin : vous savez combien, dans ce secteur, la vigilance est importante, et vous connaissez les menaces qui pèsent sur ces agents, dont les conditions de travail sont parfois extrêmement difficiles.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, j'aimerais que vous m'expliquiez comment le problème peut être réglé pour les transporteurs de fonds.
Si les convoyeurs de fonds empruntent toujours le même itinéraire et s'arrêtent à peu près au même moment au même endroit, des risques majeurs pèseront sur leur sécurité ! J'hésite donc à retirer mon amendement, qui visait précisément à régler un problème concernant la sécurité des personnes et des biens.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : A votre remarque en forme de question, monsieur le rapporteur, je répondrai qu'il appartient à l'entreprise de transport de fonds d'organiser sa tournée tout en respectant la législation du travail. Ces entreprises ne sont pas les seules à connaître ce type de contraintes !

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Je le retire, mais cette question devra être réexaminée.

Mme la présidente : L'amendement n° 20 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)