Sécurité et développement des transports : Article 18

Sécurité et développement des transports : Article 18

debate, 18/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Il est inséré dans le code du travail maritime un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des prestations de services de remorquage portuaire, sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, selon des modalités déterminées par décret.
« Ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant la relation de travail de ces personnels, même s'ils se trouvent détachés temporairement en France. »

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret : Nous ne pouvons qu'approuver cet article 18, en vertu duquel les équipages à bord des navires utilisés pour fournir des prestations de services de remorquage bénéficient, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des dispositions du lieu de prestation en matière de législation du travail.
En effet, comme le souligne notre collègue Charles Revet dans son rapport, « l'évolution du droit communautaire doit conduire à encadrer d'ores et déjà de manière très stricte les conditions d'emploi des équipages, la qualité de ces dernières étant un élément essentiel à la sécurité des ports ». Nous partageons complètement cette analyse.
L'article 18 permet de revenir sur une disposition qui avait été introduite par la loi créant le registre international français, le RIF, et qui légalisait la soumission des marins étrangers aux conditions de travail de leur pays d'origine sur des bâtiments battant pavillon national. Il s'agissait, par cette mesure, d'appliquer avant l'heure, dans le domaine maritime, la directive Bolkestein.
Aussi, nous ne pouvons que nous féliciter de ce changement d'attitude du Gouvernement au regard des conséquences sociales particulièrement néfastes de la loi créant le RIF et de la directive sur les services portuaires, qui va finalement être discutée par le Parlement européen dans le courant du mois.
Cependant, cette prise de conscience aurait également pu concerner l'ensemble des métiers de la marine marchande - notamment le lamanage -, qui regrettent de ne pas avoir été consultés sur ce texte.
Tel est le sens de notre intervention. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, qui n'étaient pas favorables à l'adoption de la loi créant le RIF, s'opposent à la directive sur les services portuaires. D'ailleurs, celle-ci a été rejetée à l'unanimité par la délégation du Sénat pour l'Union européenne et n'a toujours pas été mise à l'ordre du jour des travaux de la commission des affaires économiques, alors que nous avons examiné ce texte le 15 mars dernier.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous souhaitons que le Gouvernement aille plus loin et étende le champ d'application de cette disposition.

Mme la présidente : L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Après les mots :
établies en France
remplacer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-1 du code du travail maritime par les dispositions suivantes :
pour ce qui concerne les matières suivantes :
« - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ;
« - durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
« - salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« - conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
« - règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ;
« - discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
« - travail illégal.
II - Rédiger ainsi le second alinéa du même texte :
« Un décret détermine les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées aux alinéas précédents, les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Cet amendement vise à résoudre un problème particulier, puisque le port du Havre a été condamné par le tribunal administratif. Mais le chantier global n'est pas ouvert et, pour l'instant - pour répondre à M. Bret -, le lamanage n'est pas concerné.
L'article 18 concerne les employés à bord des navires de remorquage et pose le principe de la mise en oeuvre des règles du lieu de prestation en matière de législation du travail, un décret étant chargé d'en prévoir les modalités d'application.
Afin d'améliorer la rédaction de cet article, il est proposé, par cet amendement, d'énumérer précisément l'ensemble des matières du droit du travail que devra couvrir ce décret. Une disposition similaire a été adoptée dans la loi du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises s'agissant du détachement transnational de travailleurs. L'article inséré dans le code du travail par cette loi dresse une liste des matières concernées et c'est cette liste qui est ici reprise.
Cet amendement constitue donc une mesure de cohérence par rapport au droit existant et présente surtout le double avantage d'une lisibilité accrue pour les entreprises et d'une garantie supplémentaire pour les salariés concernés.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, mais, sur le fond, il est favorable à l'amendement. Je dis cela pour signifier au Sénat, avec beaucoup de déférence, que cette disposition est un peu à la limite du pouvoir réglementaire. Or le président du Conseil constitutionnel est extrêmement sourcilleux en la matière...

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner : Sur le fond, je suis favorable à l'amendement, mais je m'interroge sur l'insertion de telles dispositions : relèvent-elles du domaine de la loi ? Je ne le pense pas.
Si on lit les phrases une à une, on s'aperçoit qu'il faut être attentif à la discrimination et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la protection de la maternité, à l'âge d'admission au travail, à l'emploi des enfants. Franchement, est-il sérieux d'évoquer l'emploi des enfants ? Nous sommes en France, tout de même ! Selon moi, ces précisions alourdiraient inutilement la loi.
Nous souscrivons totalement à l'esprit de l'article 18, bien qu'il soit un peu ambigu. Je rappelle à cet égard que l'article 260 du code des douanes précise que sont réservées au pavillon français les opérations de remorquage qui sont effectuées à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales de la métropole et des départements français d'outre-mer, entre les ports d'un de ces mêmes territoires, ou entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Cela étant, certaines activités de remorquage sont actuellement réalisées par des entreprises étrangères. Les soumettre au droit français, c'est bien, mais il ne faut pas oublier qu'une directive sectorielle, avec le principe d'un libre accès à la concurrence, semble se dessiner. Il nous faut donc anticiper.
De plus, à l'instar de mon collègue Robert Bret, je m'interroge : au lieu d'évoquer uniquement les opérations de remorquage, il faudrait aussi tenir compte des opérations à quai car, une fois que les bateaux ont été remorqués, il faut les haler, les amarrer, puis les déhaler. Peut-être aurait-on pu aller un peu plus loin et évoquer cette question, même s'il n'y a vraisemblablement pas d'entreprise étrangère de lamanage chez nous aujourd'hui. Mais, après tout, ce type de service sera sûrement ouvert lorsque la directive sera publiée !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.

M. Daniel Reiner : Je m'abstiens, mais c'est une abstention bienveillante !
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)