Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Article 2 ter

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Article 2 ter

debate, 13/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand l'acquéreur d'un immeuble s'engage à maintenir cet immeuble sous statut locatif, conformément au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les baux arrivant à leur terme pendant la période durant laquelle l'acquéreur s'est engagé à maintenir l'immeuble sous statut locatif peuvent être expressément reconduits pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10 de la présente loi. »

Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission.
L'amendement n° 43 est présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Béteille : Il s'agit d'un amendement de conséquence.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Roger Madec : Notre amendement ayant le même objet que celui de la commission, nous pouvons espérer ne pas obtenir une réponse dilatoire !

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habitation ou mixtes portant atteinte à la mixité sociale comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés, de l'éventuelle révision annuelle des contrats et suspendre la mise en vente par lots des logements d'habitation et mixtes. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne me fais aucune illusion sur les avis que recueillera cet amendement, mais je tiens néanmoins à le présenter, car, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous sommes dans une situation de crise grave. Il y a urgence et, quand il y a urgence, il faut parfois prendre des mesures un peu coercitives, pendant une certaine période en tout cas.
Notre amendement vise à réduire les tensions qui existent en matière de logement dans les zones et quartiers sensibles à la spéculation immobilière.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Je ferai observer à Mme Borvo Cohen-Seat qu'il existe déjà des décrets de blocage des loyers, décrets qui sont pris chaque année pour limiter l'augmentation. Aller au-delà, ce serait véritablement décourager l'investissement locatif privé.

M. Dominique Braye : C'est déjà fait !

M. Laurent Béteille : La commission est donc défavorable à l'amendement n° 13.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 3 et 43, et défavorable à l'amendement n° 13.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 43.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 2 ter est supprimé, et l'amendement n° 13 n'a plus d'objet.