Prorogation du mandat des sénateurs, des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 : Article additionnel avant l'article 1er

Prorogation du mandat des sénateurs, des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 11/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. »
II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.
III. - a. - L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes, le choix pour l'élection des adjoints, porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
b. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code, les mots : « et les adjoints » sont supprimés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Encore une fois, nous avons de la suite dans les idées. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) Celles-ci sont d'ailleurs partagées, mes chers collègues !
Vous le savez sans doute, le 8 mars est la Journée internationale de la femme. A cette date, en 2005, mon groupe a déposé une proposition de loi tendant à étendre la loi sur la parité et, partant, à généraliser le scrutin proportionnel à toutes les élections municipales.
Nous avons en effet pu constater que l'application de la proportionnelle était très propice à satisfaire notre exigence de parité. Ainsi, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la proportion de conseillères municipales est passée à 47,5%, contre 22 % avant 2001, soit une progression très importante et rapide. Toutefois, évidemment, il n'en est rien pour les communes de moins de 3 500 habitants.
La position que je défends de nouveau aujourd'hui est d'ailleurs en phase avec les attentes de nos concitoyens, puisque plus de 80 % d'entre eux souhaitent qu'il y ait plus de femmes élues, plus de femmes en politique. Vous le voyez, mes chers collègues, une telle demande tombe à pic ! Peut-être pourrions-nous y répondre tous ensemble, car je suis sûre qu'elle est partagée par beaucoup d'entre vous.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L'objet de cet amendement est assez éloigné du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Malgré tout, ce n'est pas une raison pour ne pas l'étudier. Il tend à imposer une stricte parité entre les hommes et les femmes dans le choix des adjoints au maire. Cela étant, il faut d'abord tenir compte de l'élection des conseillers municipaux et des personnes ainsi élues. Une telle parité est donc bien difficile à mettre en oeuvre.
Madame Borvo Cohen-Seat, je vous rappelle que la parité aux élections municipales a progressé, avec une proportion de 33 % de femmes élues dans les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, et de 30 % dans les plus petites communes. Actuellement, on compte 11 % de femmes maires. Même dans les petites communes, vous voyez que la parité a progressé, bien qu'elle ne soit pas imposée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très lentement !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est tout de même une constatation positive !
Faut-il aller plus loin ? Si la question mérite un vrai débat, elle ne relève pas des textes soumis aujourd'hui à notre examen. Je suis d'ailleurs un peu étonné de constater que le groupe CRC veuille modifier le mode de scrutin des élections municipales, alors que ce dernier a prouvé son efficacité pour concilier pluralisme de la représentation et constitution d'une majorité stable de gestion.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Madame le sénateur, le mode de scrutin applicable aux communes de moins de 3 500 habitants a été instauré pour tenir compte des spécificités des petites communes.
Pour être tout à fait précis, je rappellerai, de mémoire, le pourcentage de femmes exerçant les fonctions de maire : dans les communes de moins de 2 000 habitants, ce pourcentage s'établit à 7,8 %, alors que dans les communes de 5 000 à 20 000 habitants, il ne s'élève plus qu'à 5,8 %.
Cela étant dit, je ne veux pas engager un débat sur ce point. Jean-Jacques Hyest l'a évoqué, on s'éloigne du sujet dont nous débattons aujourd'hui. Le Gouvernement entend engager un débat non pas sur l'ensemble du droit électoral, mais simplement sur le calendrier électoral. Par conséquent, il émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)