Diverses dispositions relatives à la défense : Article additionnel après l'article 3
debate, 06/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans l'article L. 1332-1 du code de la défense, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « opérateurs publics ou privés », et les mots : « toute tentative de sabotage » par les mots : « toute menace, notamment à caractère terroriste ».
Dans la première phrase de l'article L. 1332-3, au premier alinéa de l'article L. 1332-6 et au premier alinéa de l'article L. 1332-7 du même code, les mots : « l'entreprise » ou « entreprises » sont respectivement remplacés par les mots : « l'opérateur » ou « opérateurs ». A l'article L. 1332-4 du même code, les mots : « refus des entreprises » sont remplacés par les mots : « refus des opérateurs ».
II - Le second alinéa de l'article 1er, le second alinéa de l'article 3 et l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur d'un décret pris en Conseil d'Etat portant application des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article additionnel vise à adapter le cadre juridique applicable à la protection des installations d'importance vitale contre le terrorisme.
Je ne reprendrai pas les explications que j'ai données au cours de mon exposé liminaire.
L'adaptation du droit en vigueur aux nouvelles menaces porte essentiellement sur deux points.
D'une part, le champ d'application doit couvrir l'ensemble des opérateurs, publics ou privés. La loi actuelle ne vise que les « entreprises », alors qu'il faut couvrir sans ambiguïté l'ensemble du secteur public.
D'autre part, il convient de prévenir l'ensemble des menaces, dont celles qui sont d'origine terroriste. La notion plus restrictive de « sabotage » est insuffisante.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait : La commission est très favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.