Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme : Articles additionnels après l'article 13

Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme : Articles additionnels après l'article 13

debate, 05/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le douzième alinéa (11°) de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés au ski de fond et aux loisirs de neige autres que le ski alpin. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du même code est ainsi rédigé :
« Une redevance pour l'accès à un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage au moins partiel. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Nous avions déjà déposé un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Il avait alors été retiré après que le Gouvernement de l'époque se fut engagé à progresser sur le sujet. Or il me paraît nécessaire d'y revenir une dizaine de mois après.
Le présent amendement vise en fait l'extension du champ de la redevance que les communes ou les EPCI peuvent instituer pour la pratique du ski de fond sur des domaines aménagés. Cette redevance pourrait être appliquée à l'ensemble des sites nordiques dédiés à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin dès lors qu'ils comportent des aménagements spécifiques et font l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage au moins partiel.
Cette disposition permettrait à une commune qui possède une piste de ski de fond et des itinéraires balisés et entretenus de raquettes à neige d'instaurer une redevance.
J'appelle l'attention du Sénat sur l'importance que revêterait l'adoption d'un tel dispositif. Il faut savoir, en effet, que c'est le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne, le SEATM, issu de vos propres services, monsieur le ministre - il est d'ailleurs fort apprécié des élus de montagne - qui a rédigé un rapport très intéressant sur le sujet il y a quelques mois, rapport selon lequel plus d'une vingtaine de stations de moyenne montagne ont déjà mis en place cette redevance pour l'usage de la raquette, et ce sans fondement juridique, ce qui pourrait leur causer certains soucis.
Tel est l'objet de cet amendement, dont l'importance est réelle, tout particulièrement pour les stations de moyenne montagne, le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ayant montré que cela représentait un montant de ressources de l'ordre de 15 % du chiffre d'affaires pour la vingtaine de stations concernées dans les Préalpes, les Alpes du Sud et le Massif central.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Afin de s'adapter à l'évolution des activités sportives des touristes, cet amendement tend à autoriser la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée, et pas seulement le ski de fond.
La commission est favorable à une telle disposition.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure : L'amendement présenté par notre collègue M. Repentin s'inscrit, en quelque sorte, dans la même logique de celle que nous avions suivie lors de la discussion de la loi Montagne, notamment au moment de l'instauration d'une redevance sur le ski de fond.
Si les servitudes de passage sont étendues à des activités autres que le ski de fond, il est normal, me semble-t-il, de réfléchir à une participation de l'usager, tout en précisant que celle-ci ne saurait être obligatoire. En effet, elle pourra être prévue uniquement par délibération du conseil municipal, à l'instar de la taxe sur le ski de fond.
C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 29, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « compétence tourisme » sont insérés les mots : « et, ou économie ».
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
- Dans l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conditions fixées à l'article L. 2333-54 » la fin de la première phrase est supprimée.
- Dans le même texte, la seconde phrase est complétée par les mots :
« siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ».
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : L'amendement n° 29 concerne un domaine assez particulier de l'activité touristique de notre pays : les casinos.
Il se trouve que dans le code général des collectivités territoriales, de par le développement de l'intercommunalité, compétence a été donnée aux intercommunalités de gérer, en quelque sorte, le produit des jeux dès lors qu'elles ont la compétence « tourisme ».
Je propose que cette compétence soit donnée aux structures intercommunales qui ont la compétence « économie », puisqu'il s'agit, selon moi, d'une activité économique à part entière.
En effet, il peut exister sur le territoire de certaines communautés d'agglomération des casinos, sans pour autant que celles-ci aient forcément la compétence « tourisme », ce qui les prive de la possibilité de procéder à un prélèvement direct sur le produit des jeux dans les casinos.
S'agissant de l'amendement n° 30 rectifié, il tend à supprimer une partie du code général des collectivités territoriales, car la compétence à laquelle j'ai fait référence et qui est donnée aux collectivités territoriales nécessite l'accord préalable de la commune sur laquelle se situe le casino.
Or, dans une période où la tendance est à la mutualisation, à une intercommunalité grandissante, il serait souhaitable de s'abstenir de l'accord de la commune.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : La législation relative aux casinos relève de la compétence du ministère de l'intérieur. Dès lors, il ne paraît pas possible, dans le cadre de ce projet de loi, d'examiner sur le fond la proposition de notre collègue, puisqu'elle consisterait à modifier le code général des collectivités territoriales sans aucune incidence sur le code du tourisme.
C'est pourquoi, monsieur Repentin, la commission vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand : Je partage l'avis exprimé par Mme le rapporteur. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement avait demandé le retrait de l'amendement concernant le classement des communes touristiques.

M. le président : Les amendements sont-ils maintenus, monsieur Repentin ?

M. Thierry Repentin : En réalité, je souhaitais attirer l'attention à la fois du ministre et de mes collègues sur le caractère quelque peu désuet d'une loi de1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos !
Au moment où l'intercommunalité se développe et dès lors que s'applique la taxe professionnelle unique, la TPU, toutes les activités économiques présentes sur le territoire sont régies par la même règle. En d'autres termes, le taux de taxe professionnelle est unique pour toutes les entreprises créatrices de recherches.
Il n'existe qu'une activité qui échappe à la règle générale : les jeux des casinos. Je souhaitais souligner ce point et j'espère que l'on y reviendra à l'occasion d'un autre texte, car si les casinos s'enrichissent, c'est aussi, me semble-t-il, parce que certains habitants de communes voisines viennent y jouer. Un juste retour de la richesse au niveau de l'intercommunalité serait, par conséquent, tout à fait souhaitable.
Cela dit, je retire mes deux amendements.

M. le président : Les amendements nos 29 et 30 rectifié sont retirés.