Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme : Article 6 bis

Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme : Article 6 bis

debate, 05/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, prise en application de l'article 88 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L.213-1 du code du tourisme, résultant du XII de l'article 1er de l'ordonnance, le mot : « habituelle » est remplacé par le mot : « principale ».
2° Le même alinéa est complété par les mots : « accessoirement à leur activité principale ».

M. le président : L'amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand : . Cet amendement a simplement pour objet de maintenir le texte initial présenté par le Gouvernement.
Ainsi sera garantie la possibilité pour les associations, les syndicats d'initiative et les offices du tourisme, dans les milieux ruraux, d'exercer, le cas échéant, le métier d'agence de voyages.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine : Je remercie M. le ministre d'avoir réagi. Je craignais, en effet, que l'amendement adopté tout à l'heure n'empêche les associations qui sont au plus près des citoyens d'organiser des voyages, alors même que cela ne gêne en rien, nous le savons très bien, l'activité des agences de voyages professionnelles.
Je pense en particulier aux associations de personnes âgées, pour lesquelles il aurait été très douloureux de ne plus pouvoir organiser de tels voyages sans verser un dépôt de garantie, et qui auraient été incapables de remplir leurs obligations.
J'associe à mes propos mon collègue Thierry Repentin, avec qui j'ai eu une discussion sur ce sujet. Nous voterons donc cet amendement, et je remercie une nouvelle fois M. le ministre d'avoir rectifié une erreur qui aurait été lourde de conséquences.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)