Petites et moyennes entreprises : Vote sur l'ensemble

Petites et moyennes entreprises : Vote sur l'ensemble

debate, 13/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette que, compte tenu de la « densité » législative qui caractérise cette fin de session extraordinaire, nous n'ayons pas eu les moyens de connaître suffisamment à l'avance les conclusions de la CMP sur le présent projet de loi, alors que ce texte est au coeur du dispositif gouvernemental pour relancer la création d'emplois.
Ce projet de loi, issu des travaux de deux groupes de travail, contient toute une série de mesures primordiales, qui répondent tout à fait à l'attente des chefs d'entreprise ; je pense, par exemple, au titre III, consacré au statut du conjoint collaborateur et aux nouvelles formes d'activité, tel le statut de gérance-mandat, qui comble un vide juridique.
Nous sommes également très favorables à l'accompagnement de la transmission et de la reprise d'entreprise. En effet, l'une des faiblesses notables de notre tissu de PME se situe au niveau de la transmission des entreprises. Non seulement le taux de reprises est insuffisant, mais nous n'arrivons pas à endiguer la baisse qu'enregistrent les reprises depuis plus de dix ans. Pourtant, on le sait, six entreprises reprises sur dix passent le cap des cinq ans, contre une entreprise nouvellement créée sur deux.
La transmission présente de nombreux avantages : elle est moins risquée, elle assure la pérennisation de l'entreprise et elle sauvegarde souvent un savoir-faire précieux.
N'oublions pas qu'il faudra également, d'ici à 2010, remplacer 500 000 chefs d'entreprise partant à la retraite. C'est pourquoi l'article 18, qui autorise le chef d'entreprise cédant et retraité à assurer gracieusement ou de manière rémunérée une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur, nous semble riche de promesses. Cette mesure a d'ailleurs été expérimentée avec succès dans d'autres pays, notamment aux Pays-Bas.
En ce qui concerne les actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprise, le groupe UC-UDF était opposé à ce que leur financement soit assuré par les fonds de l'assurance formation.
Monsieur le ministre, nous attendons avec impatience la création d'un groupe de travail consacré à ces fonds, à laquelle vous vous êtes engagé en première lecture au Sénat, en espérant que notre groupe, par la voix de Christian Gaudin, pourra y participer.
Enfin, je reviens sur la réforme de la loi Galland. Le présent projet de loi contient des avancées intéressantes, notamment en matière d'accords de gamme et d'enchères électroniques inversées, qui ont été votées par le Sénat.
Je me félicite également que la définition du seuil de revente à perte ait évolué, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, dans un sens qui convient mieux aux producteurs et que la commission mixte paritaire ait conservé ces dispositions.
Je regrette toutefois que nombre d'amendements du groupe UC-UDF, qui avaient été adoptés par le Sénat, aient été supprimés. Je pense, par exemple, à l'instauration d'un tiers certificateur pour surveiller le déroulement des enchères électroniques inversées ou aux limitations des abus de position dominante que nous avions instaurées, notamment en ce qui concerne la création ou le maintien d'emplois, ou la concurrence internationale.
Malgré ces remarques, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, votera ce projet de loi, qui, au-delà de son caractère hétérogène, contient des mesures intéressantes, propres à conforter les entrepreneurs comme les artisans et à assurer la pérennité des PME. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur trois points.
Tout d'abord, je tiens à remercier et à féliciter le Gouvernement, qui a pris l'initiative de ce texte, mais aussi, bien entendu, la commission des affaires économiques et son rapporteur, Gérard Cornu, ainsi que les rapporteurs pour avis, dont le travail dense et pertinent a ensuite permis de l'enrichir.
Ce texte représente une avancée que sauront apprécier les consommateurs, les entreprises, y compris, sans doute, celles de la grande distribution, qui ne sera pas si perdante que cela. J'y reviendrai tout à l'heure dans mon troisième point.
Mon deuxième point me conduit à m'adresser directement à vous, monsieur le président, en qualité de membre de la conférence des présidents.
Si je m'exprime en cet instant, c'est parce que je n'ai pas eu la possibilité de participer au débat lorsque ce projet de loi est venu en discussion en première lecture. J'en appelle donc à une amélioration de nos conditions de travail. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que je me fais le porteur d'une telle réclamation.
Dans son discours de fin de session, le président Poncelet a encore répété que « trop de loi tue la loi ». Je crois savoir que Jean-Louis Debré a tenu de semblables propos.
Nous croulons en effet sous les textes de loi ! Or la conférence des présidents n'ose pas demander au Gouvernement de ralentir la cadence. Pendant cette session, comme lors de bien d'autres, les textes ont succédé aux textes, et nous avons souvent dû siéger la nuit.
De ce fait, aujourd'hui, un sénateur est dans l'impossibilité de participer à un débat sur un texte qui ne relève pas de la commission à laquelle il appartient. C'est en tout cas la situation dans laquelle je me suis trouvé pour ce qui est de ce texte sur les PME ! J'ai en effet accepté d'assumer certaines responsabilités au sein de la commission des affaires sociales du Sénat, en qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers généraux et de l'assurance maladie pour la loi de financement de la sécurité sociale. Dans ce cadre, j'exerce la fonction de contrôle qui doit être celle du législateur.
Il est bien évident que le temps que je consacre aux contrôles, aux auditions et à l'étude des textes ne me permet pas d'être, en plus, présent en séance publique pour prendre part à d'autres débats auxquels je porte un grand intérêt mais qui ne concerne pas spécifiquement la commission des affaires sociales ! Et la plupart des sénateurs sont dans cette situation !
Monsieur le président, il faudra bien qu'un jour le président du Sénat et la conférence des présidents aient le courage de dire au Gouvernement qu'on ne peut pas continuer à examiner tous ces textes de cette façon, car les sénateurs ne peuvent pas exercer pleinement leurs missions et leur rôle de législateur.
Je m'efforce de m'exprimer de la manière la plus calme, mais aussi avec la plus grande fermeté, afin que nous puissions en tirer des conséquences et que le discours tenu par Jean-Louis Debré, à l'Assemblée nationale, et par Christian Poncelet, au Sénat, se traduise par des décisions concrètes quant à l'organisation de nos travaux lors de la prochaine session parlementaire.
Ainsi que je l'ai annoncé, mon troisième point porte sur la grande distribution.
Je veux simplement exprimer ici un sentiment sur les dispositions de l'article 37 ter, qui a pour objectif de régler le problème du seuil de vente à perte et des marges arrière dans la grande distribution.
Je me réjouis des avancées que ce texte permet de réaliser et, surtout, de celles dont le Sénat a pris l'initiative en suivant les propositions de notre collègue Gérard Cornu.
A terme, l'objectif est de baisser à 10 %, puis à 0 % la remise éventuelle du fournisseur à la grande distribution. J'ai lu dans les rapports que, aujourd'hui, la grande distribution pouvait demander une remise atteignant 33 %. Avec ce nouveau texte, ce sera terminé ! Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Lorsque, dans le cadre de la loi Galland, nous avons fixé un seuil de vente à perte, les consommateurs et les petits commerçants étaient censés y gagner. Mais c'est le fournisseur qui a souvent été le dindon de la farce. En effet, c'est sur lui que repose toujours la charge de la remise systématiquement demandée par la grande distribution. La grande distribution améliore sa marge et, c'est vrai, le consommateur bénéficie de la baisse des prix.
Cependant, les nouvelles dispositions ne m'inspirent qu'une confiance très mesurée. C'est pourquoi je demande la création d'une cellule de vigilance afin d'en vérifier la bonne application et d'en mesurer les conséquences, voire les effets pervers.
Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent nombre de filières, notamment dans l'agriculture ; je pense en particulier à la filière « viande ».
Lorsque l'on met en regard les prix de revient à la production et les prix du marché, on voit bien que l'éleveur est perdant ! La grande distribution garde ses marges et le consommateur reste gagnant, car il arrive à trouver sur les étals des commerces et de la grande distribution des produits à des prix tout à intéressants compte tenu de son pouvoir d'achat, même si l'on peut considérer que ces prix sont encore trop élevés. Mais le producteur, lui, il n'en peut plus ! Et je peux vous dire que, demain, avec l'application de la nouvelle PAC, les éleveurs français connaîtront des jours particulièrement difficiles.
Il faut absolument que nous puissions retrouver un prix du marché permettant à la profession agricole de vivre de son activité, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Cela ne peut plus durer ! La situation devient insupportable et offre à l'agriculture française des perspectives d'avenir particulièrement préoccupantes.
A cet égard, je me réjouis des positions prises par M. Bussereau par rapport à celles que défend Tony Blair sur le budget agricole européen. Il faut absolument que le Gouvernement français tienne bon jusqu'au bout ! Il n'est pas question de lâcher sur ce point !
Tels sont les trois points que je souhaitais aborder avant de voter ce projet de loi.
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon soutien aussi bien sur ce texte que sur l'action du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis aujourd'hui à l'approbation du Sénat est l'instrument d'une nouvelle impulsion pour le développement des PME, et celle-ci sera d'autant plus fructueuse que ces dispositions seront mises en oeuvre rapidement.
Si le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, c'est précisément pour qu'il soit adopté avant la coupure de l'été et appliqué au plus vite.
Ce premier texte du gouvernement de Dominique de Villepin traduit bien l'importance attachée par ce dernier à la création d'entreprises, ainsi qu'à la pérennité et au développement des entreprises existantes, qui ne doivent plus être pénalisées dans la compétition internationale.
C'est un texte concret et les mesures qu'il prévoit sont d'application immédiate, selon la volonté du Gouvernement. Nous faisons confiance à M. Dutreil pour que les décrets d'application ne tardent pas à être pris.
L'efficacité de ce projet de loi est inscrite dans la manière même dont il est conçu puisque, d'une part, il résulte d'une concertation approfondie avec les acteurs de terrain et que, d'autre part, il donne toute sa place à la consolidation de la petite entreprise, à côté de sa création.
Ce projet de loi reconnaît, en effet, la place centrale et éminente qu'occupent les entreprises et les entrepreneurs dans la société et dans la bonne marche de l'économie. Mettre l'entreprise au coeur des préoccupations du Gouvernement est un acte politique de grande portée, que je tiens ici à saluer à sa juste valeur.
Le groupe UMP adoptera donc, sans réserve, ce projet de loi parce qu'il est important de redonner aux Français, et en particulier aux jeunes, le goût d'entreprendre et le droit de réussir. Je conclurai en félicitant le rapporteur de la commission des affaires économiques, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, qui ont été précédemment adoptés par le Sénat.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil : Je veux remercier le Sénat dans son ensemble, et tout particulièrement le rapporteur et les rapporteurs pour avis, d'avoir mené à bien le long travail requis par l'examen de ce texte, qui, je le crois, sera apprécié par les entrepreneurs de notre pays ainsi que par les consommateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)