Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Vote sur l'ensemble

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Vote sur l'ensemble

debate, 13/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement des services à la personne, qui s'inscrit dans le plan de cohésion sociale, a pour objet de créer des emplois, d'améliorer la vie quotidienne de ceux qui recourent à ces services, ainsi que les conditions de travail et la formation de ceux qui les dispensent. Nous ne pouvons qu'y adhérer.
Ainsi, une procédure d'agrément simple, mais fondée sur la qualité, est mise en place. Des actions volontaristes pour mieux former les salariés du secteur vont être menées, notamment grâce à la validation des acquis de l'expérience. Les conditions de leur rémunération et de leur protection sociale, à travers un allégement de charges en cas de déclaration sur la base du salaire réel, seront également améliorées.
Face à ces progrès, l'offre d'emplois va être plus simple et mieux solvabilisée grâce au chèque-emploi-service universel, le CESU, que pourront abonder employeurs et collectivités locales.
La commission mixte paritaire a abouti avec succès sur les quelques points qui demeuraient en navette.
Ainsi, je me félicite de la clarification apportée s'agissant des activités de mandataire et de prestataire de services, ainsi que de la limitation de la dispense d'autorisation des centres communaux d'action sociale aux activités de service à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie.
Des précisions utiles ont également été apportées concernant le CESU, notamment dans les cas d'urgence : ainsi, ce titre ne sera pas nominatif « jusqu'à son attribution à son bénéficiaire ».
Concernant la cohésion sociale, la commission mixte paritaire a consacré plusieurs avancées. Ainsi, les dispositions relatives au contrat d'avenir et à la convention correspondante des personnes reconnues travailleurs handicapés ont été harmonisées ; par ailleurs, la dégressivité de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion a été supprimée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir.
Je tiens à féliciter le rapporteur, Dominique Leclerc, de son excellent travail qui a éclairé, ô combien, tous nos débats.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour la qualité de nos échanges.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas longuement sur le volet « cohésion sociale » du présent texte.
Au moment de l'examen des articles relatifs au logement, le Gouvernement nous a donné l'assurance que se profilait dans un avenir proche la grande réforme « Habitat pour tous », qui est tant attendue. Notre politique du logement a besoin d'un souffle nouveau pour accroître l'équité.
Mais l'apport principal du projet de loi dont s'achève l'examen aujourd'hui est consacré au développement des services à la personne.
A l'heure où notre pays ne parvient pas à résorber son chômage de masse, tout doit être essayé. Avec la possibilité de créer 500 000 emplois en trois ans, le développement des services à la personne est une piste prioritaire. Elle obéit à la double nécessité de lutter contre le chômage et de répondre à une demande croissante.
Nul ne pourrait raisonnablement contester la pertinence des objectifs de ce texte. Toutefois, si ces objectifs sont pertinents, nous émettons quelques doutes quant à leur concrétisation.
D'abord, notre politique du développement des services à la personne doit former un tout cohérent. Or notre collègue Valérie Létard a très justement fait remarquer qu'un certain nombre de caisses régionales d'assurance maladie, si ce n'est toutes, avaient drastiquement réduit le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile en direction des personnes âgées.
Développer les services à la personne tout en réduisant le nombre d'heures ménagères, c'est déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Et ce n'est certainement pas une bonne manière de développer les services à la personne.
C'est pourquoi nous regrettons que l'amendement que proposait notre collègue Valérie Létard tendant à garantir un nombre d'heures d'aides ménagères équivalent d'une année sur l'autre dans la convention d'objectifs et de gestion n'ait pas été retenu.
Ensuite, il était à notre avis fondamental de bien distinguer dans ce texte les prestataires susceptibles de recevoir l'agrément des entreprises purement concurrentielles. L'objectif d'intérêt général de lutte contre le chômage autorise à fausser le principe de concurrence. Mais encore faut-il que le remède ne soit pas pire que le mal ! Autrement dit, encore faut-il que la dérogation au principe de concurrence ne détruise pas plus d'emplois qu'il n'en créera, notamment dans les métiers artisanaux.
Même si le Gouvernement nous a rassurés sur ce point, nous regrettons que l'amendement que nous avions présenté dans ce sens n'ait pas été adopté. Les craintes exprimées à cet égard par les entreprises déjà créées nous paraissent fondées.
Une fois de plus, le risque existe de créer des emplois d'un côté tout en en détruisant de l'autre.
J'en viens, enfin, à l'efficacité du cadre fiscal mis en place. Ce dispositif est, à notre avis, bancal. Il est en effet très avantageux pour l'utilisation du CESU dans sa forme de chèque préimprimé, mais il ne porte aucune avancée pour les employeurs particuliers consommateurs de services à la personne. Les services à la personne ne marcheront pas sur leurs deux jambes : si le premier type de prestation de ces services a des chances de se développer, l'autre restera sans doute plus sclérosé. Une mesure fiscale plus avantageuse en faveur des particuliers employeurs était sans doute souhaitable.
Malgré ce questionnement, nous voterons ce texte, monsieur le ministre, pour les potentialités qu'il recèle. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que l'amendement ayant reçu l'accord du Gouvernement.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.