égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 4 bis
debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maisons de l'emploi favorisent les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles mènent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information. »
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Del Picchia, Duvernois, Ferrand et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, après les mots :
les maisons de l'emploi
insérer les mots :
et pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement, cosigné par l'ensemble des sénateurs du groupe UMP représentant les Français établis hors de France, vise à introduire une référence aux Français de l'étranger dans le texte.
Il serait effectivement anormal que les Français de l'étranger, ou plus exactement les Françaises de l'étranger soient excluent de ce grand principe du droit national : l'égalité salariale entre homme et femme.
Il y a de plus en plus de Françaises à l'étranger : elles représentent actuellement 52 % de notre population expatriée, dont 55 % en Europe, et beaucoup d'entre elles se trouvent victimes de discriminations salariales.
Nous souhaitons donc l'inscription d'une référence de ces Françaises de l'étranger dans le texte. Les comités consulaires compétents se devront ainsi d'effectuer des opérations de sensibilisation sur cette question de l'égalité salariale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : La commission est favorable à cet amendement, qui vise à prendre en compte les Français de l'étranger, souvent oubliés dans notre législation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Il est heureux que nous ayons à débattre de cet amendement qui, effectivement, va renforcer la situation des Français de l'étranger.
Le Gouvernement émet un avis favorable. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La démagogie à ce point !
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Quelque chose m'a certainement échappé.
J'ai bien compris qu'il fallait donner un peu aux Français établis hors de France. Cela étant, jusqu'à preuve du contraire, nous légiférons pour les salariés qui travaillent en France ou dans les territoires français comme pour ceux des entreprises françaises établies à l'étranger.
Cela me semblait jusqu'à maintenant aller de soi, mais j'aimerais obtenir une précision sur ce sujet. Monsieur le ministre, les dispositions dont nous parlons aujourd'hui s'appliquent-elles aussi aux salariés des entreprises françaises situées hors du territoire national ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne savais pas que nous légiférions pour les entreprises de l'étranger !
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia : La loi française ne peut pas s'appliquer à l'étranger, et ce pour une raison fort simple : les sociétés françaises à l'étranger sont de droit local. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et alors ? C'est de la pure démagogie !
M. Robert Del Picchia : Vous ne pouvez dès lors pas faire appliquer la loi française localement. Imaginez, dans la même logique, ma chère collègue, que soient appliquées en France la loi chinoise ou la loi américaine !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout cela ne tient pas debout !
M. Robert Del Picchia : Et pourquoi pas la loi polonaise ?
Nous ne demandons pas l'application de la loi française dans les entreprises françaises établies à l'étranger et qui sont de droit local dans ces pays ; nous demandons simplement que les comités consulaires pour l'emploi sensibilisent les entreprises françaises établies à l'étranger au principe d'égalité tel qu'il sera appliqué en France. C'est tout !
Vous n'allez pas vous opposer à cette demande de sensibilisation par les comités consulaires pour l'emploi, tout de même !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas sérieux !
Mme Annie David : Comment peut-on légiférer de cette manière ?
M. le président : C'est Bolkestein à l'envers !
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je comprends bien votre volonté de faire un signe à vos électeurs. (Protestations sur certaines travées de l'UMP.)
Je demande, moi aussi, que l'on sensibilise les entreprises françaises installées à l'étranger, mais à l'ensemble de notre droit du travail !
Ce que vous proposez, c'est le comble de la démagogie. Les entreprises françaises sont censées appliquer la loi française. Si elles ne l'appliquent pas déjà, ne pensez pas qu'en les « sensibilisant » vous les amènerez à le faire.
Je demande que le code du travail, particulièrement s'agissant des droits des salariés, soit appliqué dans sa totalité et en tout lieu par les entreprises françaises. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. -Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je suis déçue de cette attitude cynique qui réduirait presque cet amendement à une manoeuvre visant uniquement à satisfaire nos électeurs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vous qui êtes cynique ! Les délocalisations sont même le comble du cynisme !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Bien évidemment, nos électeurs, mais aussi les Français de l'étranger dans leur ensemble sont attentifs à ce que nous, Haute Assemblée, faisons pour leur rendre service.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Nous examinons un texte sur l'égalité salariale entre hommes et femmes. Comme mon collègue vous l'a très bien expliqué, les sociétés françaises implantées à l'étranger sont de droit local et nous ne pouvons malheureusement pas appliquer de mesures coercitives à l'étranger.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et vous pensez pouvoir « sensibiliser » des entreprises qui délocalisent précisément pour payer moins leurs salariés ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Nous souhaitons simplement un progrès.
Mme Hélène Luc : Ce que vous proposez ne servira à rien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : C'est un premier pas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et les salaires ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Bien évidemment, nous souhaiterions qu'il y ait le même droit salarial partout, mais nous sommes aussi réalistes : c'est notre devoir d'élus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les mêmes salaires partout ? Cent euros par mois, comme en Chine ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Nous souhaitons un progrès, et cet amendement en est un.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous vous payez de mots !
M. Michel Guerry : Nous ne manquerons pas de faire savoir à nos électeurs ce que vous pensez de nos propositions !
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 311-10 du code du travail, supprimer les mots :
favorisent les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles
II. - Compléter le même texte par les mots :
relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler : Cet amendement rédactionnel tend à renforcer le caractère normatif de l'article 4 bis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
TITRE II
ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :
l'exercice de la responsabilité familiale
par les mots :
la vie personnelle et familiale
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser l'intitulé du titre II avec le contenu des articles 5 et 6 du projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Cet amendement est mieux que rédactionnel puisque, en introduisant dans l'intitulé du titre II la notion de vie personnelle et familiale, il met l'accent sur la nécessité de concilier celle-ci avec la vie professionnelle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé du titre II du projet de loi est ainsi modifié.