égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 5

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 5

debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 432-3-1 du code du travail, les mots : « et de rémunération effective » sont remplacés par les mots : «, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ».

M. le président : L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer les mots :
la vie personnelle et familiale
par les mots :
l'exercice de la responsabilité familiale
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Autant le Gouvernement comprend la volonté qui a conduit le Sénat à remplacer la formule : « exercice de la responsabilité familiale » par la formule : « vie personnelle et familiale » dans l'intitulé du titre II, autant il regrette cette même modification à l'article 5. Je le rappelle, cet article vise à mettre en place un nouvel indicateur qui, construit par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, doit rester centré sur la responsabilité familiale.
Il semble difficile d'élaborer un indicateur imposant aux entreprises de prendre en considération la vie personnelle de leurs salariés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement voudrait le rétablissement des mots : « l'exercice de la responsabilité familiale » à la fin de l'article 5.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : Cet amendement n'est pas compatible avec l'amendement n° 16 de la commission. Il contredit de surcroît l'avis favorable émis par M. le ministre sur l'amendement n° 14.

M. Robert Bret : Il y a en effet un problème de cohérence !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : On peut comprendre la volonté de mettre en avant, dans un titre, la vie personnelle et familiale à côté de la vie professionnelle, mais je ne vois pas comment le législateur pourrait, dans un article, imposer aux entreprises de porter une appréciation sur la vie personnelle de leurs collaborateurs.
Ce n'est franchement pas le rôle des entreprises et c'est pourquoi il nous semble important d'en rester à « l'exercice de la responsabilité familiale ».

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Selon moi, demander à l'entreprise d'intervenir sur des critères qui sont d'ordre personnel, c'est une atteinte à la vie privée. En effet, permettre au chef d'une entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci, de demander à ces salariés s'ils prennent leur après-midi pour s'occuper de leurs enfants, pour aller au cinéma, pour jouer au tennis ou pour se rendre chez le médecin revient à lui donner le droit de s'immiscer dans leur vie privée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)