égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 5

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 5

debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Rozier, M. Gournac et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article L. 122-26-4 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La salariée bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-26, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant à la salariée de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressée quant à son évolution professionnelle. »
L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Legendre, Mme Rozier, M. Gournac et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressé quant à son évolution professionnelle. »
La parole est à Mme Françoise Henneron, pour défendre ces deux amendements.

Mme Françoise Henneron : La disposition prévue par ces deux amendements reprend les termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, du 1er mars 2004. La loi de programmation pour la cohésion sociale n'a pas intégré toutes les dispositions de cet accord. Il paraît donc souhaitable de profiter de la discussion du présent projet de loi pour le faire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 85 rectifié et 87 rectifié bis ?

Mme Esther Sittler : Ces amendements sont utiles mais satisfaits par l'article 133 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit que « la femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle ». Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président, pour les mêmes raisons, puisque l'article L. 122-26-4 du code du travail prévoit ces dispositions.

M. le président : Les amendements sont-ils maintenus ?

Mme Françoise Henneron : Non, monsieur le président, je les retire.

M. Robert Bret : Pour une fois qu'ils en déposaient...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme cela, ils ne servent absolument à rien !

M. le président : Les amendements nos 85 rectifié et 87 rectifié bis sont retirés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les femmes ne sont pas seulement des mères de famille !