égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 12

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 12

debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L 122-28-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans le cas où le salarié ne fait pas valoir son droit à prolongation, il conserve le bénéfice de celui-ci et peut le faire valoir en cas de nécessité familiale, à tout moment, dans la limite de la période obligatoire de scolarisation. Le congé parental et la période d'activité à temps partiel sont transférables en cas de démission et de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Aujourd'hui, le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Si le salarié ou la salariée n'use pas de la totalité de son droit, le bénéfice de celui-ci tombe aux trois ans de l'enfant.
Or, si la présence parentale est nécessaire durant la petite enfance, elle peut l'être tout autant à d'autre moment de la vie. La période charnière et parfois malheureusement critique de la vie de l'enfant qu'est l'adolescence nécessite, de la part des parents, un encadrement et une disponibilité plus soutenus.
De façon à permettre aux familles de surmonter ces périodes délicates, il convient de rendre possible le fractionnement du droit au congé parental et l'allocation qui l'accompagne ou la période d'activité à temps partiel. Ainsi, le salarié ou la salariée qui n'a pas utilisé la totalité de son droit pourra en bénéficier au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. Par ailleurs, le salarié ou la salariée doit pouvoir conserver le bénéfice de ce droit en cas de changement d'entreprise.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons d'adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : L'intention est louable. Toutefois, il conviendrait d'évaluer les conséquences pratiques et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif dans les entreprises. En effet, ces dernières n'ont pas besoin d'affronter des difficultés administratives supplémentaires, pourtant inévitables dans ce genre de cas !
Je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement comprend bien le sens de l'amendement proposé. Pour autant, il faut être conscient de ce qui nous anime : nous souhaitons non seulement conjuguer vie professionnelle et vie familiale et personnelle mais également faciliter l'employabilité des femmes.
Fractionner le congé parental jusqu'aux seize ans de l'enfant revient à laisser aux parents la possibilité de prendre ce congé lorsqu'ils le souhaitent. En d'autres termes, au moment où la femme recherchera un travail, on lui posera une nouvelle question : « Au fait, ne vous reste-t-il pas un peu de congé parental à prendre ? ».
Selon nous, un tel dispositif éloignerait encore une fois la femme de l'emploi à un moment où nous souhaitons au contraire mettre en place des passerelles entre l'emploi et la vie familiale.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Le taux de suicide des adolescents est en perpétuelle augmentation et constitue la première cause de mortalité de cette classe d'âge. Aussi, je soutiendrai cet amendement.
En effet, à une période difficile de la vie de certains de nos jeunes, il est important que des parents, le père ou la mère, puissent se libérer de leurs activités, pour être aux côtés de leur enfant. Il s'agit de se libérer de ses obligations professionnelles non pas pour exercer une quelconque activité charitable mais bien pour accompagner ces jeunes qui ont parfois les plus grandes difficultés à affronter la période de l'adolescence.
Nous sommes aujourd'hui amenés à débattre de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Or, dans beaucoup d'entreprises, ce sont bien souvent les femmes qui sont obligées de démissionner à l'adolescence de leurs enfants. Elles perdent très souvent leur emploi sans pouvoir bénéficier d'aucun droit, car cela se fait toujours dans la précipitation. En effet, de telles périodes ne sont pas annoncées.
Si une femme ou un homme pouvait, à un moment donné, s'absenter de son emploi en étant sûr de le retrouver, cela aiderait sans doute quelques-uns de nos jeunes à vivre cette période difficile.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la ministre, j'ai bien entendu vos remarques, je les comprends fort bien.
Vous évoquez l'employabilité des femmes qui serait ainsi rendue difficile. Cependant, comme nous intervenons sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, nous pouvons donc également parler de l'employabilité des hommes.
En tout état de cause, je maintiens cet amendement, mesurant bien les problématiques qui en résultent mais retenant aussi tout l'intérêt qu'il revêt pour les familles, et notamment pour tous ces jeunes que la vie moderne rend sans doute parfois un petit peu plus fragiles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)