égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 12 bis

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 12 bis

debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et Etienne, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« S'il s'avère que le salarié est dans l'impossibilité de faire intégrer son enfant à l'école maternelle alors qu'il a atteint trois ans, qu'il n'a aucun mode de garde possible, le congé parental peut être prorogé de plein droit pour une durée de six mois maximum et ce, jusqu'à la date de la rentrée scolaire. Cette prorogation est sans effet sur l'extinction du droit à l'allocation parentale d'éducation, laquelle prend fin aux trois ans de l'enfant. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Par cet amendement, il s'agit non pas de proroger systématiquement de six mois les congés parentaux des salariés, mais de résoudre un problème pratique qui se pose dans quelques cas.
En l'occurrence, à l'issue d'un congé parental de trois ans prenant fin en février, mars ou avril, jamais un enfant ne trouvera une place à l'école puisque cette dernière n'accepte pas les enfants en cours d'année ; c'est le cas dans la plupart des villes à partir de l'hiver ou du printemps. En outre, lorsque les entreprises ont accordé un congé parental de trois ans, elles ne sont plus à quatre ou six mois près ! Ce n'est pas, pour elles, une véritable préoccupation.
Mon assistante et moi-même avons rencontré beaucoup de difficultés pour trouver des chiffres concernant le nombre de congés parentaux. En 2004, il y a eu 176 330 prestations jeune enfant avec complément de choix d'activité. En ne retenant que les enfants nés entre les mois de janvier et de juin, environ 1 % de la population en congé parental pourrait être concerné par la situation mentionnée.
L'idée principale est de préserver l'emploi. Nous avons tous rencontré, lors de nos permanences, des femmes ou des hommes complètement démunis parce qu'ils devaient reprendre leur activité et n'avaient trouvé aucun mode de garde. En effet, un enfant de trois ans ne peut entrer à l'école en cours d'année ; il ne peut pas non plus entrer à la crèche, l'âge étant dépassé. Or, en ville, on connaît les problèmes de garde et d'assistants maternels !
L'amendement tend donc à prévoir la possibilité de demander une prolongation du congé parental sur justificatif. Il ne s'agit pas de n'importe quel justificatif, puisque celui-ci ne peut être émis que par la mairie ou par l'école, deux institutions auxquelles on peut faire confiance.
Pour ces raisons, je souhaiterais que cet amendement soit adopté : il résoudrait quelques situations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : Cet amendement nous paraît relever du bon sens et semble utile pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Il est d'autant plus recevable qu'il ne génère pas de coût financier supplémentaire.
Il s'agit de résoudre un problème crucial pour nombre de familles, problème que les maires, qui sont au contact de la population, ressentent clairement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu'il s'agit d'arranger les uns et les autres, le Gouvernement est toujours prêt. Pour autant, madame la sénatrice, il y a une chose qui m'interpelle : ce sont principalement les mères qui demanderont une prolongation du congé parental ! En reculant l'échéance de six mois supplémentaires, ne les éloigne-t-on finalement pas encore un peu plus de l'emploi ?
Il y a un moment où les mères vont probablement devoir suivre une formation, essayer de retrouver un emploi. Je sais bien que, lorsque l'on est face à un problème de garde d'enfant, on ne laisse pas l'enfant tout seul. Mais, dans cette situation, il y a un recours ! En effet, un autre texte, la loi relative au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, permet incontestablement d'opérer la jonction entre la fin du congé parental et la scolarisation de l'enfant. Ce texte permet à des personnes de prendre le relais au moment où la femme souhaite et doit retravailler.
Pour autant, sur un tel amendement, même si, selon moi, le père peut prendre le relais, la garde des enfants étant l'affaire non pas exclusivement de la mère, mais du couple, comme vous l'avez très bien dit tout à l'heure, madame Morin-Desailly, je laisse la sagesse du Sénat s'exprimer, en faisant part tout de même de mes très grandes réserves.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.