égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 15
debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots : « chargés de l'emploi » sont insérés les mots : « et de l'égalité professionnelle ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Avec cet amendement, nous voulons attirer votre attention, mes chers collègues, sur la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et plus précisément sur les conséquences de l'article L. 311-1, définissant les composantes du service public de l'emploi.
Dans cet article, le service des droits des femmes et de l'égalité n'est plus identifié comme participant du service public de l'emploi. Ce changement interpelle, sachant que, depuis la mise en oeuvre de la déconcentration et de la globalisation des moyens de lutte contre le chômage de longue durée et d'action en faveur de l'insertion des publics en difficulté, il est inscrit que le service des droits des femmes et de l'égalité doit être associé régulièrement à la préparation et au pilotage du programme globalisé de la politique de l'emploi. Cette participation a d'ailleurs permis la définition d'un objectif de résultat quantifié visant à réduire le chômage de longue durée des femmes.
Cette orientation, définie depuis 2001 dans la stratégie d'action du service public de l'emploi, est à ce titre conforme aux engagements pris au travers des plans nationaux d'action pour l'emploi. Il est par conséquent fondamental que le service des droits des femmes et de l'égalité reste membre à part entière du noyau dur du service public de l'emploi en tant que garant de la mise en oeuvre de l'approche intégrée de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par cet amendement, nous souhaitons donc revenir sur la disposition de l'article L. 311-1 et tout mettre en oeuvre pour donner toutes les garanties juridiques et pérenniser l'action du service des droits des femmes dans le nouveau service public de l'emploi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : Le projet de loi comporte déjà des dispositions sur la sensibilisation des maisons de l'emploi et l'objectif de parité. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Alain Gournac : Attendez la suite !
Mme Esther Sittler : Toutefois, associer les services chargés des droits des femmes est utile. La commission est donc favorable à cet amendement.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
M. Robert Bret : C'est louche ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 48, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Ce projet de loi ne s'attaque malheureusement pas au problème du temps partiel subi, dont nous avons beaucoup parlé aujourd'hui.
Or le temps partiel subi implique un rythme de travail irrégulier, souvent difficilement conciliable avec les tâches d'une mère de famille, et entraîne une faible protection sociale. Il est aussi l'une des causes des écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
C'est pourquoi un projet de loi qui se donne pour objectif de réduire les écarts de rémunération doit s'attaquer au temps partiel subi, même si ce thème exige, nous l'avons compris, un travail de réflexion et d'approfondissement.
Le Gouvernement a certes pris l'engagement de réunir les partenaires sociaux sur ce thème. Mais pourquoi ne pas profiter de cette loi pour définir des mesures visant à résorber le temps partiel subi par les femmes ?
C'est pourquoi, avec cet amendement, nous proposons que, dès lors qu'ils requièrent une qualification équivalente, les salariés à temps partiel bénéficient en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : La commission est favorable au principe de cet amendement, qui procède de la même philosophie que son amendement n° 16. Toutefois, l'article L. 322-12 du code du travail n'existant plus, madame Morin-Desailly, votre amendement n'a plus d'assise. Or vous ne l'avez pas rectifié, comme nous vous l'avions demandé ce matin, afin qu'il puisse être inséré à un autre endroit...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut l'intégrer !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.
M. Robert Bret : Oh là là ! C'est tout dire !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase de l'article L. 321-2-1 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : A niveau égal, le salaire des femmes est inférieur à celui des hommes, 80 % des emplois à temps partiels sont occupés par des femmes, les « travailleurs pauvres » sont en majorité des femmes et le chômage touche en priorité les femmes. Bref, dans le monde du travail, les femmes sont victimes de multiples ségrégations qui les relèguent au bas de l'échelle sociale.
Pour lutter contre les inégalités homme-femme, il faut donc lutter contre la précarisation et la paupérisation du monde du travail ; il faut défendre les droits des salariés. En somme, il faut aller à l'encontre de votre politique, qui vise plus que jamais à démanteler le droit du travail.
Ainsi, lorsque vous facilitez les règles des licenciements, comme dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, par exemple, vous aggravez le sort des travailleurs qui sont déjà dans les situations les plus précaires, et, parmi eux, sans aucun doute figure une majorité de femmes.
Voilà pourquoi nous déposons cet amendement qui vise à augmenter les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement. Celles-ci sont actuellement équivalentes à un mois de salaire brut. Nous demandons qu'elles soient désormais équivalentes à trois mois de salaire brut.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : Cet amendement vise à accorder aux salariés licenciés une indemnité d'au moins trois mois de salaire brut au lieu d'un mois, comme le prévoit le droit actuel.
La commission y est défavorable, car cela n'a rien à voir avec le thème qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir l'égalité professionnelle homme-femme.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. Guy Fischer : Ce n'est pas tous les jours dimanche ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)