égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)

debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger, Printz, Demontes, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants, est prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue. »
II. Ces dispositions sont applicables à partir de la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour les femmes ayant bénéficié du droit à congé supplémentaire prévu au quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.
III. Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux et pour l'État de l'application de la présente disposition sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux contributions visées à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à ce que soient mieux prises en compte les situations de grande prématurité, afin de préserver les relations entre la mère et son enfant, qui sont essentielles pour le développement psychoaffectif de l'enfant.
Les naissances survenant entre la vingt-quatrième et la trente-septième semaine de grossesse sont suivies d'une forte médicalisation de l'enfant, parfois aussi de la mère. Le risque de mortalité est important pour les très grands prématurés, c'est-à-dire pour les enfants nés vingt-huit semaines avant terme. Il nous est donc apparu essentiel de favoriser une disponibilité maximale des parents, notamment de la mère, auprès du nouveau-né afin d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact, de grande importance pour le pronostic ultérieur.
C'est dans cet esprit que nous avions préconisé, dans le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, le droit à un congé supplémentaire pour les femmes qui sont dans cette situation.
Comme nous l'avions souligné à l'époque, il existe de fortes disparités entre les conventions collectives. Certaines femmes ayant accouché prématurément sont amenées à devoir reprendre leur travail alors que leur enfant est encore en couveuse et qu'il devrait bénéficier au maximum de la présence de sa mère.
Il s'agit aussi de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale. On sait que les prématurés sont mieux auprès de leur maman, voire sur leur maman, plutôt que dans une couveuse. C'est la raison d'être de l'expérience des « mamans kangourous ». Il se crée dans ces conditions un lien maternel plus fort, propice à un meilleur développement futur. En fait, les prématurés ne retrouvent un développement normal qu'après deux ou trois ans.
Bien que l'article 10 de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ait introduit dans le code du travail un droit à la prolongation du congé de maternité en cas de naissance prématurée nécessitant l'hospitalisation de l'enfant, bien que ce droit soit effectivement applicable depuis la publication de la loi, la prise en charge financière de ce congé supplémentaire n'est pas assurée. Il en résulte qu'aujourd'hui, quelle que soit la date de l'accouchement, les mères assurées sociales bénéficient de seize semaines de congé indemnisé : au-delà, elles ne sont plus rémunérées. Quelle maman peut prendre un congé sans solde, même pour rester auprès de son enfant prématuré ? Nous avions pensé, en toute bonne foi, qu'elle pourrait prendre ce congé en étant indemnisée.
Il est évident que l'allongement du congé de maternité postnatal en cas de naissance prématurée n'a aucun sens s'il s'agit d'un congé sans solde. En tout cas, ce n'est pas dans cet esprit que le législateur a travaillé.
C'est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la période pendant laquelle la mère d'un enfant prématuré et hospitalisé perçoit une indemnité journalière de repos.
J'ajoute que des amendements analogues ont été présentés sur l'initiative de MM. Lardeux et Vasselle, ici présents.
L'amendement qui a été présenté sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été « retoqué » par le Conseil constitutionnel ; je ne ferai pas de commentaires !
Je le répète, alors que le droit à congé supplémentaire figure dans la loi, il reste maintenant à trouver des mesures d'indemnisation des jours de congé que prennent ces mamans.
Tel est l'objectif que nous poursuivons avec cet amendement qui, nous l'espérons, fera l'objet d'un avis favorable du Gouvernement et recueillera l'assentiment unanime du Sénat.

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
II - Après les mots : « du nombre de jours », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement attache une très grande importance à cet amendement.
Le Sénat lui-même a pris l'initiative, dans le cadre des discussions du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a été adopté en février dernier, d'allonger la durée du congé de maternité des mères d'enfants nés prématurément, c'est-à-dire plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Toutefois, si ce congé de maternité est dû, il n'est assorti d'aucune indemnité supplémentaire, ce qui induit une très forte inégalité entre les femmes selon qu'elles ont, ou non, les moyens de s'arrêter plus longtemps de travailler.
Or la naissance d'un enfant prématuré crée d'énormes difficultés pour les parents.
Tout d'abord, le prématuré est toujours un enfant hospitalisé. Le lien entre la mère, le père et l'enfant ne peut pas se construire normalement au travers des vitres d'une couveuse. Il est en effet impossible de toucher un grand prématuré dans les premières semaines de sa vie. Le lien entre les parents et l'enfant doit donc être construit après l'hospitalisation.
Ensuite, même en ajoutant les six semaines de congé prénatal qui sont accordées aux mères d'enfants prématurés, comme aux autres mères, aux dix semaines qui suivent le congé de maternité, c'est-à-dire après seize semaines, l'enfant grand prématuré reste fragile. Il ne peut être confié à une garde d'enfants ou à une crèche comme on le ferait pour un enfant né à terme.
C'est pourquoi il est nécessaire de permettre aux mères d'enfants prématurés qui exercent un emploi de prendre un congé de maternité indemnisé plus long que celui qui est actuellement prévu par notre législation.
La solution qui est proposée par le Gouvernement consiste à prévoir que la totalité de la période de prématurité sera reportée après la naissance. On ne se limitera donc plus au seul congé prénatal de six semaines qui constituait, en réalité, un bien maigre forfait pour la mère d'un enfant né huit, voire dix semaines avant terme.
C'est une solution juste parce qu'ainsi, quelle que soit la date de sa naissance, aucun enfant ne sera séparé de sa mère avant ses dix semaines d'âge réel, c'est-à-dire d'âge par rapport à la date présumée de l'accouchement.
C'est aussi une solution équitable puisqu'elle permet aux mères qui n'auraient pas les moyens de profiter d'un congé sans solde de rester plus longtemps auprès de leur enfant.
Enfin, c'est une solution simple parce que la date de la naissance de l'enfant suffit à calculer la durée du congé supplémentaire.
Par cet amendement, notre société apportera une réponse nouvelle au défi de la prématurité : défi posé d'abord à nos politiques de santé publique en matière de prévention de la prématurité et de prise en charge des enfants nés prématurément ; défi posé aussi à nos politiques familiales, qui doivent préserver le lien entre la mère et l'enfant dans les premiers temps de la vie, ce qui est compliqué dans le cas de naissance prématurée ; défi posé, enfin, quant à la place des femmes dans le monde du travail puisqu'il s'agit de permettre à ces mères de ne retourner travailler que lorsque leur enfant sera suffisamment fort pour supporter la séparation et pouvoir être déposé en crèche ou laissé à une garde d'enfants.
Cet amendement apporte ainsi un élément supplémentaire de conciliation entre vie familiale et vie personnelle, force du modèle français de politique familiale. La France est, en Europe, le pays dont à la fois le taux de natalité est le plus élevé et le taux d'activité des femmes le plus important, puisqu'il atteint aujourd'hui 80 %. Contrairement aux idées reçues, ces deux données sont liées. En effet, ce qui fait augmenter le revenu de la famille et lui permet donc d'élever le nombre d'enfants qu'elle souhaite, ce sont bien sûr le quotient familial et les allocations familiales, mais c'est aussi et surtout l'activité professionnelle des deux membres du couple.
Le Gouvernement n'a pas retenu l'amendement n° 44, car il déboucherait sur une situation que ses auteurs n'ont sans doute pas souhaitée. En effet, si cet amendement était adopté, la mère d'un enfant né deux jours après le début du congé prénatal aurait droit à seize semaines de congé indemnisé tandis que la mère qui aurait accouché deux jours avant le début de ce congé aurait droit, elle, à vingt-deux semaines et deux jours d'indemnités journalières. Il en résulterait une inégalité : pour deux naissances séparées de quatre jours, l'une des mères aurait droit à vingt-deux semaines de congé indemnisé et l'autre à seize semaines seulement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite l'adoption de l'amendement n°98.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : S'agissant de l'amendement n°44, la commission souscrit aux arguments de M. le ministre. En conséquence, elle en souhaite le retrait.
S'agissant de l'amendement n° 98, la commission se félicite que les observations présentées par le groupe socialiste et par M. Paul Blanc aient été entendues. Je tiens à féliciter le Gouvernement de sa réactivité sur cette question à laquelle nous étions particulièrement sensibles. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Vos arguments, monsieur le ministre, sont tout à fait recevables, et vos explications tout à fait judicieuses.
Certes, notre amendement tendait en outre à ce que le dispositif soit applicable dès la promulgation de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ; néanmoins, nous le retirons au profit de celui du Gouvernement. (Applaudissements.)

M. le président : L'amendement n° 44 est retiré.
Je vous remercie, monsieur Godefroy, de ce geste qui, sur un sujet aussi important, est, je crois, apprécié par l'ensemble de la Haute Assemblée et par le Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.