Locaux du Congrès à Versailles : Article 1er

Locaux du Congrès à Versailles : Article 1er

debate, 11/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
« Les locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. La salle des séances du Congrès est réservée aux réunions de ce dernier et aux réunions parlementaires. »

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
« Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat.»
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Garrec : Cet amendement reprend la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

M. le président : Le sous-amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par deux phrases ainsi rédigées :
Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Ce sous-amendement reprend certains éléments de la discussion que nous avons eue et sur lesquels nous étions parvenus à un accord.
Il s'agit de préciser que l'hémicycle du Congrès est affecté au Parlement mais que, par mesure dérogatoire - à titre exceptionnel, selon la rédaction du sous-amendement -, il peut accueillir d'autres instances que le Parlement - le Conseil de l'Europe, l'assemblée de l'UNESCO, par exemple - voire se prêter à une reconstitution historique de qualité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 5 rectifié ?

M. René Garrec : La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement. Il présente en effet un double avantage.
En premier lieu, il ouvre l'hémicycle à la visite du public en l'absence de réunion du Parlement.
En second lieu, il reprend, de façon harmonieuse, une disposition que j'avais évoquée lors des travaux préparatoires, à savoir autoriser l'utilisation de l'hémicycle à des fins autres que la tenue du Congrès : reconstitution historique ou accueil d'une instance européenne, par exemple. Il est bien évident qu'une telle utilisation ne devra être possible qu'avec l'accord du bureau des deux assemblées du Parlement.
Il présente en outre un intérêt qui m'avait échappé dans un premier temps. S'il est adopté, tous les locaux seront mis à la disposition du public, ce qui met le texte en conformité avec le titre qui lui est donné : « Mise à disposition du public des locaux dits du Congrès, au château de Versailles ».

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Cuq : J'ai indiqué dans mon propos liminaire, ce qui n'a pas échappé à M. le président de la commission des lois (Sourires.), que je m'en remettrais à la sagesse du Sénat !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 5 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que ce sous-amendement est adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 1, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité des présents.
L'article 1er est ainsi rédigé.