Locaux du Congrès à Versailles : Article 3
debate, 11/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. René Garrec : Cet amendement vise également à reprendre la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je n'ai rien à ajouter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Henri Cuq : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 6.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je constate que ces amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
M. le président : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.