Mesures d'urgence pour l'emploi : Vote sur l'ensemble
debate, 07/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Au terme de ce débat sur le projet de loi d'habilitation, débat qui a été relativement court, mais très intéressant, je voudrais remercier tous ceux qui l'ont animé : notre rapporteur, le président de la commission des affaires sociales, les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Notre groupe a apprécié l'atmosphère dans laquelle nos travaux se sont déroulés.
Ainsi que je l'avais déclaré dans mon intervention liminaire, nous sommes par principe opposés à la procédure des ordonnances, et le cas présent ne fait pas exception.
Nos débats le montrent à l'évidence, il aurait suffi d'adopter quelques amendements judicieusement déposés par le Gouvernement sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, texte que nous avons adopté il y a quelques jours, pour régler les questions juridiques que l'on nous demande d'autoriser le Gouvernement à régler demain par ordonnance !
Comme on peut l'imaginer, nous aurions discuté, amélioré et voté ces amendements du Gouvernement. Il y aurait eu débat et tout se serait bien passé. Mais non, le choix fut fait du recours aux ordonnances : nous pouvons le comprendre, mais nous n'y souscrivons pas. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à déposer des amendements.
Je veux remercier M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui a fait la preuve de son ouverture d'esprit. Un certain nombre de nos amendements ont été adoptés ; d'autres non, mais ils furent pour certains d'entre eux l'occasion de certaines ouvertures.
Nous sommes conscients, monsieur le ministre, des efforts que vous avez faits personnellement, et au nom du Gouvernement. Nous sommes très satisfaits que des amendements aient été adoptés visant à compenser réellement, concrètement, de manière palpable et importante, la flexibilité qui est accordée à l'entreprise dans le cadre du « contrat nouvelles embauches ».
Les salariés ne se sentiront pas abandonnés dans une formule contractuelle sans garanties sociales. Quant aux entreprises, qui jouiront désormais d'une plus grande liberté, je souhaite qu'elles créent des emplois et de la richesse, pour mieux revenir ensuite aux contrats de droit commun, qui devront se substituer aux « contrats nouvelles embauches ».
Nous ne sommes pas opposés à ces contrats-là dès lors qu'ils offrent de vraies compensations.
Il est possible que je me trompe, mais je crois que ceux de nos amendements que vous avez acceptés, monsieur le ministre, donneront aux salariés titulaires de ce contrat de vraies garanties, concrètes et palpables, tant sur le plan financier que sur le plan indemnitaire, d'un niveau plus élevé que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé de droit commun. De surcroît, la formule permettra un vrai suivi du chômage, ce qui est très important à nos yeux.
Par conséquent, même si le groupe UC-UDF reste totalement opposé au recours à la procédure des ordonnances, aucun de ses membres ne votera contre ce texte. Nous consentons ici un effort extrêmement important, monsieur le ministre, car, encore une fois, ce n'est pas la bonne méthode, comme vous avez eu l'occasion de le reconnaître vous-même lors de l'examen de certains de nos amendements. D'autant que, si le Gouvernement a fait quelques pas - il faut le reconnaître -, il n'en demeure pas moins qu'ils auraient pu être un peu plus nombreux.
Je regrette ainsi que nous ne soyons pas parvenus à des solutions plus claires, plus simples, plus efficaces et plus directes en faveur des titulaires du RMI de plus de cinquante-quatre ans. L'honnêteté impose en effet de reconnaître que les outils dont nous disposons sont sans doute bons, mais tellement compliqués qu'il faut être un spécialiste pour pouvoir s'en servir.
Si nous disposions, d'ici au 13 juillet prochain, c'est-à-dire d'ici à l'interruption de nos travaux, d'un petit créneau, nous pourrions ôter du texte une partie des conditions ouvrant droit à un emploi aidé. Ce serait une très bonne chose. En effet, même si vous avez fait des efforts dans ce domaine, monsieur le ministre, les dispositifs sont encore trop compliqués. Il faut à tout prix que nous puissions aller plus vite.
Pour toutes les raisons qui précèdent, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe UC-UDF soit s'abstiendront soit apporteront leur soutien au texte du Gouvernement. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances par l'urgente nécessité de sauver le modèle social français. Pourtant, une fois de plus, chacune des mesures que vous vous apprêtez à mettre en oeuvre dès la rentrée de septembre, monsieur le ministre, engagera notre pays encore plus loin, selon nous, dans la voie du « moins disant social ».
Depuis trois ans, notre pays est en état de déprime économique et sociale. A cet égard, le passif des gouvernements Raffarin dans le domaine de l'emploi est éloquent. Nous assistons en effet à une aggravation générale du chômage, du chômage de longue durée, du chômage des jeunes, du chômage des femmes. Et la précarité ne cesse de progresser.
Au bout de trois ans, le Gouvernement a enfin compris que la lutte contre le chômage est une priorité. Il a fallu attendre le 29 mai dernier pour cela. Pour autant, vous n'infléchissez pas votre politique, monsieur le ministre. Au contraire, vous allez toujours plus loin : c'est le credo libéral qui triomphe et M. Seillière, qui quitte le MEDEF, peut partir satisfait : mission accomplie !
Mis en accusation, le code du travail continue, lentement mais sûrement, d'être démantelé. Les mesures nouvelles que vous proposez constituent autant de nouveaux reculs sociaux que vous imposez aux Français, creusant ainsi encore un peu plus les inégalités entre les salariés des petites entreprises et les autres, ouvrant de nouvelles brèches dans les dispositions de notre législation sociale qui protégent les salariés.
La lutte pour l'emploi passe, selon nous, non pas par la dérégulation du marché du travail, mais par une politique économique de soutien de la croissance et de la consommation et par une politique active de soutien de l'emploi. Les entreprises embauchent si elles en ont besoin, si elles ont des débouchés. Elles ont besoin de salariés formés et impliqués et non de salariés inquiets face au développement de la flexibilité et de la précarité.
Ce plan pour l'emploi est en totale contradiction avec le discours récurrent sur la nécessité de développer la négociation au plus près de la réalité des entreprises. En fait, vous concevez le dialogue social comme une relation la plus développée et la plus individualisée possible entre le salarié et son employeur, un gré à gré à la française.
Sans vouloir être désagréable, je relève que ce plan, que vous dites si ambitieux, reprend, en fait, un certain nombre de dispositions que M. Raffarin avait laissées en attente dans ses placards ou que vous-même aviez annoncées, monsieur le ministre, voilà un an, et dont nous aurions pu débattre. Quel art d'accommoder les restes !
A cet égard, je rejoins M. Mercier. Depuis plusieurs années, le Sénat a pris l'habitude de siéger assez longuement en session extraordinaire, achevant ses travaux à la fin du mois de juillet, comme en 2004 et en 2003, voire au début du mois d'août, comme en 2002. Forts de ces précédents, nous aurions pu mettre à profit le reste du mois de juillet pour avoir un réel débat sur ce texte, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ce qui nous aurait permis de l'amender et de parvenir à une version élaborée. C'était tout à fait faisable, même avec la déclaration d'urgence, et nous y aurions vu plus clair.
Or c'est pratiquement impossible avec un projet de loi d'habilitation.
Nous vous avons posé des questions, vous nous avez apporté des réponses, mais pas suffisamment. Il a fallu vous pousser dans vos retranchements pour obtenir des informations !
Je trouve d'ailleurs assez curieux que certains de nos collègues qui déclarent qu'ils soutiendront bien sûr le projet de loi d'habilitation, soient si pressés d'en finir ! Je ne vois pas pourquoi il est si urgent pour le Parlement d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance et de se dessaisir de ses prérogatives. Nous avons le temps, et même si certains manifestent leur impatience quand un groupe se réunit pour décider de la position à adopter, cela ne prendra jamais trop de temps, contrairement à ce que j'ai entendu dire tout à l'heure!
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen expéditif de ce projet de loi d'habilitation, nos craintes sont renforcées. C'est pourquoi le groupe socialiste votera résolument contre ce texte sur lequel il demande au Sénat de se prononcer par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ce débat, le groupe UPM demeure convaincu, sans tergiversations, du bien-fondé de l'action engagée par le Gouvernement avec le dépôt de ce projet de loi d'habilitation.
Je ne reviendrai pas sur la méthode choisie ; elle a fait l'objet de nombreux échanges sur ces travées toute la journée. Le constat est là : il y a urgence à agir, sans délais. C'est la raison pour laquelle le choix de la procédure des ordonnances s'imposait. Après avoir si souvent critiqué les politiques pour leur inaction, nous aurions mauvaise grâce de vous reprocher, monsieur le ministre, de vouloir agir trop vite aujourd'hui !
M. Robert Del Picchia : Très bien !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Permettez-moi ensuite de remercier le Gouvernement qui, tout au long de ce débat, a fait preuve d'écoute, de patience, a répondu avec précision à nos questions et à celles des collègues qui ont déposé des amendements.
Je tiens également à saluer le travail de la commission des affaires sociales, de son président, ainsi que de notre excellent rapporteur, Alain Gournac. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Notre pays s'est donné de nombreux outils, notamment, monsieur le ministre, avec le plan de cohésion sociale, pour réussir dans la lutte contre le chômage. Cependant, des obstacles demeuraient, que vous nous proposez aujourd'hui de supprimer, en assouplissant et en simplifiant nos dispositifs.
Par ailleurs, avec votre projet de loi, monsieur le ministre, vous proposez un objectif - la bataille pour l'emploi -, une méthode de travail - le bon sens -, une volonté - l'optimisme -, conscient que vous êtes de la nécessité de sortir du chômage et d'aller à la rencontre de nos concitoyens en difficulté afin que ceux-ci perçoivent, dans l'autorité du Gouvernement, une partie de la solution à leurs problèmes.
Ce projet de loi vise à réaffirmer la place centrale du travail, à faciliter l'embauche par les plus petites entreprises, à encourager le travail des jeunes et des seniors, ainsi que celui des chômeurs de longue durée. Ce sont des mesures simples et pragmatiques, de nature à donner très rapidement de bons résultats.
La mesure phare de ce projet de loi est le « contrat nouvelles embauches », contrat à durée indéterminée auquel sont associés des droits en termes de protection de l'emploi, qui se renforceront progressivement.
L'embauche sera simplifiée grâce au chèque-emploi entreprise, qui comportera un volet social, comme le titre emploi entreprise, mais qui, en plus, aura valeur de contrat de travail et de bulletin de paie.
La neutralisation des coûts financiers liés aux effets de seuil lèvera l'un des principaux freins à l'emploi.
Le travail des jeunes sera encouragé. Tout sera mis en oeuvre, en effet, pour que leur premier emploi, celui qui met le pied à l'étrier, soit qualifiant, leur garantisse une autonomie et leur offre des perspectives d'avenir.
Vous encouragez également l'offre de travail en faveur des personnes les plus âgées en supprimant les obstacles liés à l'âge empêchant d'accéder aux concours de la fonction publique.
En conclusion, si la France est aujourd'hui confrontée à trois évolutions majeures, qui, ensemble, bousculent d'un même élan notre modèle - la rapidité des évolutions technologiques, le vieillissement démographique et, bien sûr, la mondialisation -, notre pays a également des atouts extraordinaires : une histoire, des réussites technologiques dans des secteurs de pointe, un capital humain et matériel qui nous place au nombre des premières puissances mondiales. Ne l'oublions pas !
Face aux défis qui nous sont lancés, nous devons nous inscrire dans une perspective claire à long terme, innover, expérimenter et réformer. Les mesures que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, vont dans ce sens et concourront à la modernisation de notre modèle social.
C'est pourquoi le groupe UMP votera avec conviction ce projet de loi d'habilitation, persuadé, comme Alain, que, si le pessimisme est d'humeur, l'optimisme est de volonté. Vous faite preuve de volonté pour vaincre le pessimisme, nous vous en félicitons, monsieur le ministre, et nous vous soutiendrons sans réserve. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 197 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
299
Majorité absolue des suffrages exprimés
150
Pour l'adoption
171
Contre
128
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Je veux dire à quel point je suis heureux que ce projet de loi ait été adopté aujourd'hui, car je souhaite que, dès le mois de septembre, les effets des dispositions qui seront mises en oeuvre puissent être ressentis. Si ce texte n'avait pas été adopté, les mesures d'urgence pour l'emploi auraient reçu un début d'application, au plus tôt, au mois de décembre. Or nous n'avons pas le droit de considérer l'urgence du combat contre le chômage comme secondaire.
Les élus sont nombreux dans cet hémicycle ; ils ont dû souvent être confrontés à des jeunes venant les trouver dans leur mairie pour leur expliquer qu'ils n'ont aucune possibilité de trouver un premier emploi. En adoptant ce projet de loi, je crois que nous les aidons dans leur recherche.
Oui au CNE, oui au chèque-emploi, oui au service militaire adapté, oui au PACTE junior dans la fonction publique : ces mesures devraient avoir des effets bénéfiques.
Je considère que le débat a été riche et de bonne tenue.
Je remercie tous mes collègues, y compris ceux de l'opposition, madame Le Texier. Chacun contribue au débat ; vous avez des choses à dire et nous vous écoutons.
Je remercie les membres de la commission des affaires sociales, eux qui n'ont pas hésité à sacrifier l'heure du déjeuner. Je remercie de même le personnel du Sénat, toujours très efficace, et particulièrement les collaborateurs de la commission des affaires sociales, toujours disponibles, même fort tard. (Sourires.)
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier également du climat de confiance que vous savez toujours susciter.
Je n'aurai garde enfin d'oublier les présidents de séance, que je salue.
M. le président : Je vous remercie à mon tour, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Mesdames, messieurs les sénateurs, dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s'était engagé à vous présenter un projet de loi d'habilitation strictement limité à huit points : on les retrouve précisément dans l'article 1er de ce projet de loi, outre les dispositions relatives aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. L'engagement a donc été tenu.
Ce débat a permis d'aller au fond des choses, bien que le cadre soit limité, et je voudrais en remercier la commission, son excellent rapporteur ainsi que l'ensemble des sénateurs dont les amendements auront en fait permis au Gouvernement d'expliciter ses choix.
Je remercie également le personnel du Sénat, qui nous a permis de travailler dans de bonnes conditions.
Je remercie enfin la présidence de séance d'avoir conduit nos travaux pendant cette séance remarquable.
J'aurai également une pensée pour Gérard Larcher, qui me représente en cet instant au sommet du G8, en Ecosse.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que les pistes qui ont été ouvertes, ajustements techniques ou points de fond, pourront probablement être explorées lors de la discussion du projet de loi « Habitat pour tous » et dans certaines mesures d'adaptation du plan de cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)