Confiance et modernisation de l'économie : Article 5
debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Agence de l'innovation industrielle, est ajouté, à compter de sa création, à la liste figurant à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
M. le président : La parole est à M. Christian Gaudin, sur l'article.
M. Christian Gaudin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec une certaine satisfaction que je relève que, pour la première fois, l'Agence de l'innovation industrielle est mentionnée dans un texte.
La création de cette agence est, en effet, très attendue, et l'audition de M. Jean-Louis Beffa par la commission des affaires économiques du Sénat le 11 mai dernier a confirmé tout l'intérêt porté à ce projet et à la mise en oeuvre des programmes mobilisateurs.
Lors de cette audition, M. Beffa nous avait indiqué qu'il remettrait vers le 15 mai au Premier ministre un avant-projet de décret de création de l'agence. Je saisis donc l'occasion de la discussion de cet article 5 du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie pour demander à M. le ministre quelle est la date prévue pour la prise du décret de création de l'agence et la mise en place effective de celle-ci.
A côté des pôles de compétitivité et des dispositions de la loi d'orientation pour la recherche que nous attendons, cette agence doit, en effet, devenir un élément moteur du sursaut technologique dont nous parlons depuis maintenant plus d'un an.
J'espère donc, monsieur le ministre, que vous pourrez me rassurer quant aux délais de mise en place de l'agence.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre avenir est lié à l'innovation : c'est ce que je répète depuis plus de vingt ans dans cette enceinte, notamment en tant que rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, du budget de la recherche ou à l'occasion de la discussion des textes concernant l'innovation.
L'innovation est à mon sens une priorité absolue. Au début, je prêchais un peu dans le désert, mais je crois que le Sénat dans son ensemble en est maintenant tout à fait convaincu, et je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez vous-même, dans ce débat, évoqué cette priorité avec beaucoup de force.
Il s'agit d'une priorité à la fois financière et politique. Dans ce système complexe qui va de la recherche jusqu'à l'innovation et à la création d'entreprises et d'emplois, nous devons évidemment pouvoir nous appuyer sur une évaluation pour viser à l'excellence, sur une modernisation de notre recherche publique, sur l'expérimentation de nouvelles formes de gouvernance, notamment pour les universités, de manière qu'elles puissent entrer de plain-pied dans le grand concert mondial des universités de qualité, enfin sur un recours plus important aux fondations. A cet égard, je rappellerai que, au Royaume-Uni, 13 % du financement de la recherche passe par des fondations, alors que, en France, nous sommes loin d'atteindre le dixième de ce pourcentage.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Pierre Laffitte : Notre politique industrielle « musclée » en matière d'innovation nous a tout de même bien rendu service, même si cela relève un peu du colbertisme, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) C'est en effet grâce à elle que la France reste, dans le monde industriel, une grande nation dans les domaines du nucléaire, de l'aérospatial et des transports à grande vitesse.
Nos amis Américains font d'ailleurs preuve d'un colbertisme dynamique et contemporain s'agissant précisément des secteurs liés à l'innovation, qui revêtent une importance stratégique. C'est là un domaine où, à mon avis, le colbertisme doit être réaffirmé, même s'il s'agit d'un colbertisme rénové.
Dans cette perspective, le rapport Beffa et la création de l'Agence de l'innovation industrielle constituent des éléments majeurs en vue de la renaissance d'une politique forte en matière d'innovation, d'autant plus nécessaire qu'elle permettra aussi à l'ensemble des pôles de compétitivité - dont la mise en place a conduit à une mobilisation massive des collectivités territoriales et à un rapprochement entre des gens qui se parlaient peu, qu'ils travaillent dans les grandes industries, les PME, les établissements de recherche ou les laboratoires universitaires - d'enclencher une nouvelle dynamique.
Le développement de cette nouvelle dynamique est éventuellement financé par l'Agence nationale de la recherche, mais selon une thématique qui est beaucoup plus régionale. Or il s'agit ici, avec l'Agence de l'innovation industrielle, d'une politique qui s'appuiera, d'après ce que nous a dit M. Beffa et d'après ce que nous en savons, sur une structure novatrice, originale et bien financée.
Je souhaiterais, pour ma part, que le Parlement puisse être associé au fonctionnement du nouvel établissement public à caractère industriel et commercial. En effet, nous disposons tout de même, en tant que représentation nationale, d'une certaine compétence, et la promotion de l'innovation devient, dans nos sociétés modernes, un élément majeur de la politique. Car c'est bien de la politique que de faire en sorte d'éviter la fuite des cerveaux et d'attirer, au contraire, les talents venus d'ailleurs !
Sur ce plan, nous pouvons nous prévaloir, à Sophia Antipolis, d'une certaine expérience, puisque nous sommes en mesure d'attirer les meilleurs cerveaux américains et, bientôt, chinois et indiens. Il existe là un potentiel, à condition que soit menée une action continue, ferme et efficace.
Il me semble, à cet égard, que l'article 5 du présent projet de loi constitue un élément important du dispositif, surtout à l'heure où, dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation pour la recherche, le collectif « Sauvons la recherche » a réussi à obtenir que l'on supprime toute référence à l'innovation, tandis que la notion d'excellence commence, apparemment, à sentir le soufre !
Certes, évoquer l'excellence signifie que l'on puisse établir une gradation dans la qualité des recherches menées : s'il existe d'excellents chercheurs, d'autres sont moins bons, voire, rarement je pense, médiocres...
M. Philippe Marini : Eh oui !
M. Pierre Laffitte : Est-ce là une recherche à deux vitesses ? Eh bien oui ! Il en est ainsi dans le monde entier, et je ne vois pas pourquoi, s'agissant d'un secteur crucial, l'on exclurait, dans notre pays, une distinction que l'on accepte volontiers dans le domaine sportif, où certains jouent en première division et d'autres en deuxième division. Dans la recherche, c'est la même chose, et il y existe une forme de compétition interne.
Dans cet esprit, les chercheurs doivent bien entendu pouvoir disposer de moyens plus importants et de structures adaptées et souples. Dans le même temps, une évaluation efficace doit être mise en oeuvre. C'est là, à mon avis, une question de volonté politique. Je souhaite donc que, sur ce sujet, nous montrions du courage, de la détermination et de la ténacité. (Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Valade.
M. Jacques Valade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise que nous connaissons depuis deux ans dans le domaine de la recherche et du développement industriel et économique a entraîné une mobilisation de tous les acteurs de la recherche, des réflexions approfondies et un foisonnement de propositions. Le Sénat, notamment dans le cadre des travaux menés par sa commission des affaires culturelles, a largement apporté sa contribution.
Ces propositions commencent à trouver leur traduction dans le concret, même si nous sommes toujours dans l'attente d'un projet de loi sur la recherche, qui devrait - enfin, oserai-je dire ! - être présenté à l'automne.
Les avancées enregistrées depuis deux ans sont cependant réelles, ainsi que cela a été rappelé : la loi de finances pour 2004 a sensiblement amélioré le dispositif du crédit d'impôt recherche - Dieu sait si nous appelions de nos voeux une telle évolution ! - et instauré le statut des jeunes entreprises innovantes ; la loi de finances pour 2005 a notamment créé l'Agence nationale de la recherche ; l'année 2005 est déjà marquée par le lancement de fondations de recherche, la création de l'établissement public OSÉO et la concertation en vue de la mise en place de pôles de compétitivité.
Enfin, le présent projet de loi comporte deux avancées majeures.
La première tient à la création d'une Agence de l'innovation industrielle. Je souscris à cette initiative, qui répond à une nécessité. M. Jean-Louis Beffa a précisé les contours du dispositif devant la commission des affaires culturelles du Sénat et le groupe d'études « Innovation et entreprise », présidé par notre collègue Pierre Laffitte. Je n'y reviendrai pas, M. Laffitte ayant abordé ce point.
La seconde innovation tient à l'introduction, à l'article 5 bis du présent projet de loi, d'une incitation fiscale en faveur de la recherche et de l'innovation.
Il faut se réjouir que soient enfin visées les recherches menées non seulement par les PMI innovantes, mais aussi par des établissements publics de recherche, des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes à but non lucratif, à condition d'exercer coordination et contrôle.
Il est, en effet, indispensable d'encourager, dans notre pays, le financement privé de la recherche, tout en décloisonnant et en sortant des contradictions, voire des oppositions stériles, assez hexagonales, entre recherche publique et recherche privée ou entre recherche fondamentale et recherche appliquée.
C'est pourquoi je tiens à exprimer ma satisfaction devant l'ensemble de ces avancées, même si leur dispersion dans différents textes comporte le risque d'une moindre lisibilité de la stratégie globale.
Espérons, monsieur le ministre, que le projet de loi attendu et annoncé saura définir les objectifs, préciser les obligations de chacun et dégager les moyens nécessaires, afin que tous continuent à participer à un effort indispensable au développement de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je me suis exprimée, sur le fond, lors de la discussion générale, à propos de ce que devrait être, à notre sens, la politique industrielle de la France.
S'agissant de l'Agence de l'innovation industrielle, j'ai posé un certain nombre de questions sur le mode de financement et la composition de ce futur organisme, ainsi que sur sa cohérence avec d'autres outils qui ont été mis en place, notamment l'appel à projets concernant les pôles de compétitivité. J'ai pu constater que je n'étais pas seule à m'interroger sur ces points !
Or M. le ministre n'a pas répondu sur ce sujet, dont les trois intervenants qui m'ont précédée ont mis en exergue la grande importance.
S'agissant précisément de l'article 5 de ce projet de loi, je voudrais souligner qu'il ne s'agit pas de créer l'Agence de l'innovation industrielle. On nous demande en fait, ce qui est tout de même assez extraordinaire, de décider par avance que l'une des dispositions de la loi de 1983 concernant le statut d'établissement public ne s'appliquera pas à un organisme qui sera créé ultérieurement, par un décret en préparation dont nous ne savons rien.
Par conséquent, si nous n'obtenons pas, à ce stade, un certain nombre de réponses aux interrogations que nous avons soulevées et que j'ai reformulées très brièvement pour ne pas prolonger inutilement les débats, nous serons amenés à nous prononcer contre cette dérogation, alors que nous ne savons rien du dispositif qui va être mis en place.
Même si, sur le fond, je le redis, nous apprécions que l'on entende redonner souffle à ce qu'il faudra bien finir par appeler une politique de réarmement industriel de la France, afin que notre pays puisse faire face aux dangers qui le menacent, j'estime que M. le ministre doit fournir des réponses aux questions que nous avons posées.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton : Au nom de l'ensemble du Gouvernement, je souhaite tout d'abord rendre hommage à M. Pierre Laffitte pour sa contribution en matière d'innovation. Depuis plus de vingt ans, il consacre beaucoup de temps, d'énergie et de force de conviction à faire prendre conscience de la nécessité pour nos entreprises d'aller de l'avant et d'investir encore plus en matière de recherche et développement.
Je tiens à lui préciser d'emblée que deux parlementaires siégeront au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle, de manière que le Parlement soit associé à ses travaux.
Madame Bricq, je veux redire ici que la volonté du Gouvernement est de participer résolument, à travers cette agence, aux grands programmes industriels, de permettre que de grands programmes voient de nouveau le jour. Nous en sommes bien conscients, l'une des forces de notre pays est précisément d'avoir su et de savoir mettre en oeuvre ces grands programmes.
Il ne faut pas être naïf : un certain nombre de pays interviennent en amont dans le financement de tels programmes. Le gouvernement français est le premier à avoir décidé de se doter d'un instrument qui permettra de les réaliser. Ces programmes verront le jour au bénéfice de grandes entreprises ou de réseaux de petites et moyennes entreprises.
Afin d'être validés, ces programmes devront être présentés à l'Agence en association avec un certain nombre d'entreprises, je l'ai dit, et ce sera indiqué au président du conseil de surveillance comme au président du directoire. S'agissant de la part des sommes disponibles qui pourrait être réallouée aux petites et moyennes entreprises, on a parlé de 25 % ; c'est en tout cas l'objectif que s'est fixé le Gouvernement.
J'ajoute que le Premier ministre a décidé de doter l'Agence dès la première année d'un milliard d'euros, ce qui est un montant tout à fait considérable.
Mme Nicole Bricq : Venant d'où ?
M. Philippe Marini : On le sait déjà !
M. Thierry Breton : Ces fonds proviennent des recettes de privatisations, dont certaines sont déjà réalisées.
Des programmes vont être définis, des avances remboursables consenties. Un suivi très attentif permettra à notre pays d'avoir les moyens, financiers, techniques et humains, de bâtir les grands programmes industriels de demain.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.