Confiance et modernisation de l'économie : Article 14
debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le I de l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est ainsi modifié :
1° Aux premier et sixième alinéas, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Au 1°, la date : « 31 mai 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » ;
3° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et s'apprécie en tenant compte des dons de sommes d'argent effectués par un même donateur à un même donataire pendant la période mentionnée au 1°».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 8 février 2005.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 107 est présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Bernard Vera : Nous sommes en présence d'un article prolongeant l'une des dispositions phares de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, celle consistant à autoriser des donations en numéraire aux descendants d'un contribuable sans frais liés à cette donation.
Nous connaissons à peu près le coût de ce dispositif - on parle de 500 millions d'euros - mais pas l'évaluation concrète de son impact sur l'investissement et la consommation.
La loi Sarkozy pour le soutien à la consommation et à l'investissement se présentait, il y a environ un an, comme une forme de DDOEF visant à mettre les fruits de la croissance en action en vue d'en assurer la durabilité. Le résultat est probant.
Les ménages les plus aisés ont certainement utilisé la faculté de « franchiser » une partie de leurs biens sous forme de donations. Mais, pour ce qui est de la croissance, nous sommes passés d'un taux prévu de 2,5 % dans le projet de loi de finances pour 2006 à une espérance d'un taux de 1,5 %.
En clair, on nous invite à persévérer dans une voie qui n'a pas produit les effets escomptés.
En fait, la mesure que nous rejetons apparaît clairement pour ce qu'elle est : un nouveau cadeau fiscal pour quelques privilégiés, un outil d'optimisation de leur patrimoine, quand la grande majorité des salariés et des ménages ne vivent, pour leur part, que le poids de la TVA, la hausse des impositions directes locales, celle des tarifs de services publics, ou encore celle des prix des produits pétroliers.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions encourager une disposition inégalitaire et inefficace.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 107.
M. François Marc : Dans le cadre de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, les dons aux descendants de plus de 18 ans avaient été exonérés totalement de droits d'enregistrement dans la limite de 20 000 euros par bénéficiaire. Cette exonération était prévue jusqu'au 31 mai 2005. Il est proposé aujourd'hui de relever le plafond à 30 000 euros et de repousser au 31 décembre la date limite.
Lors du vote de cette disposition, le groupe socialiste avait noté qu'il fallait s'interroger sur la proportion de contribuables susceptibles de bénéficier de dons d'une telle importance. En tout état de cause, cette mesure sera sans effet pour les familles modestes en raison de leur capacité réduite de dons. L'injustice est encore aggravée aujourd'hui par le relèvement du plafond.
Aucun plafond en termes de don global n'est posé. En multipliant le nombre de bénéficiaires, le montant total du don exonéré est potentiellement très important pour un contribuable donné.
La tentative de chiffrage faite par l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, était très vague sur les effets potentiels. Elle permettait néanmoins de souligner que si la mesure était utilisée à plein par les ménages, le coût budgétaire immédiat serait nul, mais l'Etat perdrait de 1,4 à 2 milliards d'euros sur les successions à venir.
Aujourd'hui, contrairement aux engagements de Nicolas Sarkozy à l'époque, la prolongation et l'élargissement de la mesure ne sont précédés d'aucune étude d'impact et aucun chiffrage du coût n'est fourni.
En réalité, aucun effet notable sur la consommation ne peut être raisonnablement discerné. La mesure a sans doute rencontré un certain succès puisque les dons se sont accélérés. Mais la seule question légitime est celle de ses conséquences : ses effets en termes de hausse de la consommation sont loin d'être avérés, d'autant que l'on peut supposer qu'une grande partie des sommes reçues ont pu être épargnées par les bénéficiaires.
Deux arguments militent donc dans le sens de la suppression de cet article : l'injustice supplémentaire créée entre les personnes et le fait que l'impact recherché sur la consommation n'est apparemment pas du tout avéré, comme l'OFCE a pu le démontrer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission, loin d'être convaincue par les raisons avancées par les auteurs de ces deux amendements, considère, au contraire, que la mesure en cause est efficace pour accroître la fluidité de la transmission des patrimoines. Tel était d'ailleurs son objet.
En outre, la prolongation et l'amélioration dont il s'agit ayant été annoncées dès le mois de février, il n'est pas possible de revenir sur ce qui a été perçu comme un engagement des pouvoirs publics.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à la suppression de l'article 14.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il me paraît important d'insister sur le fait que cette mesure nous paraît extrêmement favorable. Nous voulons l'améliorer, la prolonger, parce qu'elle a des effets positifs.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite, lui aussi, le retrait de ces amendements.
M. le président : Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Marc : Il est hors de question de retirer cet amendement, monsieur le président.
Nous sommes d'autant moins convaincus par les arguments de M. le ministre que toutes les statistiques économiques ont démontré que l'effet de cette mesure sur la consommation n'était pas avéré.
Au surplus, il nous paraît étonnant que le Parlement soit amené à adopter a posteriori des dispositions, dont le coût dans le temps s'élève tout de même entre 1,5 et 2 milliards d'euros, et annoncées à grands renforts d'effets médiatiques. On peut dès lors s'interroger sur le rôle du Parlement : demander au Parlement d'entériner des dispositions a posteriori ne nous semble pas une bonne méthode de gouvernance.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît justifié de maintenir ces amendements de suppression de l'article 14.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 et 107.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)