Sauvegarde des entreprises : Article 23

Sauvegarde des entreprises : Article 23

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 622-1 est ainsi modifié :
1° Les I et II sont ainsi rédigés :
« I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
« II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. » ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public. »

M. le président : L'amendement n° 359, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article pour les I et II de l'article L. 622-1 du code de commerce, remplacer les mots :
de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister
par les mots :
d'assister le débiteur
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s'agit d'un amendement de clarification, comme celui que nous avons examiné tout à l'heure sur la fictivité. Il importe en effet d'utiliser les termes les plus précis possible.
Les administrateurs doivent non pas surveiller le débiteur, mais, au contraire, l'aider et l'assister dans cette période difficile. Les administrateurs judiciaires ne doivent pas être perçus comme des contrôleurs de l'activité du chef d'entreprise. Ils ne sont pas censés exercer une tutelle sur les entreprises. Seul le juge-commissaire peut garantir cette surveillance légitime. Le terme « assister » nous semble plus adapté au rôle des administrateurs judiciaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : C'est un amendement intéressant.

M. Richard Yung : Ah !

M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, je rappelle que, dans le cadre de la sauvegarde, le chef d'entreprise reste à la tête de son entreprise.
A cet égard, l'idée d'une surveillance n'est aucunement choquante : le débiteur se place volontairement sous la protection de la justice et bénéficie d'avantages exorbitants du droit commun. Cette situation doit avoir une certaine contrepartie, se traduisant par une surveillance de son activité, et tel est le rôle de l'administrateur. Il faut donc maintenir le terme de « surveillance ».
Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 359.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)