Sauvegarde des entreprises : Article 26

Sauvegarde des entreprises : Article 26

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au dernier alinéa de l'article L. 622-7, après les mots : « à la demande de tout intéressé », sont insérés les mots : « ou du ministère public ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 622-7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, de payer toute créance née régulièrement après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-15, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « à la demande de tout intéressé », sont insérés les mots : « ou du ministère public ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à prévoir, à l'instar de ce que stipule l'article L. 622-7 du code de commerce à l'égard des créances antérieures, une interdiction de payer les créances postérieures au jugement d'ouverture qui ne seraient pas nées régulièrement pour les besoins de la période d'observation ou de la procédure, ou qui ne seraient pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité, pendant cette période.
Une telle mention est cohérente avec les dispositions de l'article L. 654-8 du code de commerce, qui punit d'une peine d'emprisonnement et d'une amende le paiement de ces créances postérieures. Toutefois, elle exclut le cas du paiement des dettes liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique ou de sa famille, ce qui est indispensable.

M. le président : L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes :
« au sens strict, lequel est soumis à autorisation du juge commissaire. Le créancier qui prétend au paiement par compensation de créances connexes au sens strict doit saisir à cet effet le juge dans les délais et selon les formes en vigueur pour la revendication ».
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : I
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 rectifié ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé.