Sauvegarde des entreprises : Article 39
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 622-22 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « a son origine » sont remplacés par les mots : « est née » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les créanciers titulaires d'une sûreté ou liés au débiteur par un contrat, qui ont donné lieu à publicité, sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » ;
3° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. » ;
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-15, sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.
« Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant. »
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, remplacer les mots :
ou liés au débiteur par un contrat, qui ont donné lieu à publicité
par les mots :
publiée ou liés au débiteur par un contrat publié
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 622-22 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement n° 47 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 48 rectifié tend à prendre en compte la situation particulière de certains créanciers dont les créances naissent périodiquement, notamment dans le cadre de l'exécution d'un contrat donnant lieu à des paiements échelonnés dans le temps, tels les contrats de location assortis d'une option d'achat.
La rédaction actuelle obligerait ces créanciers à déclarer chacune des échéances de paiement, jusqu'au terme du contrat. Cela constituerait une formalité extrêmement lourde et limiterait toute possibilité de clôture de la procédure dans des délais raisonnables.
L'adoption de cet amendement permettrait donc à cette catégorie de créanciers de déclarer, en une seule fois, l'intégralité des sommes qui leur sont dues, cette déclaration pouvant avoir, le cas échéant, un caractère seulement provisionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)