Sauvegarde des entreprises : Article 40

Sauvegarde des entreprises : Article 40

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 622-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 622-24. - A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur. Ils ne peuvent alors concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
« L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. »

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce par les mots :
lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots :
la distribution des répartitions
par les mots :
les distributions
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : La rédaction proposée par cet article prévoit que les créanciers relevés de leur forclusion ne peuvent concourir avec les autres créanciers que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. Or le sort des éventuelles distributions de dividendes pouvant éventuellement intervenir dans le cadre de l'exécution du plan n'est pas défini par le texte proposé. Cet amendement tend donc à prévoir que les créanciers relevés de leur forclusion ne pourraient également concourir que pour la distribution de dividendes postérieurs.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots :
de la décision
par les mots :
du jugement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots :
ou liés au débiteur par un contrat publié
par les mots :
publiée ou liés au débiteur par un contrat publié
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de précision, par coordination avec l'amendement présenté à l'article 39.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 380, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Afin d'accélérer les procédures, les députés ont réduit le délai de l'action en relevé de forclusion d'un an à six mois. Sans revenir sur la position de l'Assemblée nationale, cet amendement tend à tenir compte des situations dans lesquelles le créancier est dans l'impossibilité matérielle de connaître l'existence de sa créance. Dans ce cas particulier, il est proposé de maintenir, à titre de dérogation au droit commun, le délai d'un an.
Cet amendement concerne sans doute principalement les créanciers publics, dont les créances ne sont pas toujours connues, ni dans leur montant, ni même dans leur existence, mais il bénéficiera également à l'ensemble des créanciers qui seraient dans la même situation, au titre d'indemnités contractuelles, par exemple.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement peut contribuer à régler des cas particuliers, notamment ceux qui concernent les contrôles fiscaux. Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 380.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)