Sauvegarde des entreprises : Article 42

Sauvegarde des entreprises : Article 42

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 622-26 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant constitué une caution personnelle ou une garantie autonome. » ;
3° Dans le troisième alinéa, le mot : « cautionnements » est remplacé par le mot : « garanties ».

M. le président : L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Fournier, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le taux d'intérêt légal en vigueur l'année d'adoption du plan s'applique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 53, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, remplacer les mots :
ayant constitué une caution personnelle
par les mots :
ayant consenti une caution
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : L'article L. 622-26 protège les personnes physiques qui auraient consenti une caution personnelle contre les actions que les créanciers du débiteur chercheraient à intenter contre elles, compte tenu de la défaillance du débiteur principal.
Cet amendement tend à élargir cette protection aux personnes physiques ayant consenti une caution réelle, car rien ne justifie qu'une personne ayant accepté de couvrir la défaillance du débiteur en donnant en garantie un bien déterminé ne bénéficie pas d'un traitement identique à celui qui se serait engagé sur l'ensemble de son patrimoine.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit d'une garantie sur un bien, et non d'une sûreté sur une personne. Cela constitue, en effet, un progrès. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)