Sauvegarde des entreprises : Article 77
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 626-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 626-8. - Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, y compris aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une caution personnelle ou une garantie autonome, qui peuvent s'en prévaloir.
« Ne peuvent, en revanche, s'en prévaloir les cautions personnelles, les coobligés et les personnes ayant consenti une garantie autonome, lorsqu'il s'agit de personnes morales. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour rédiger l'article L. 626-8 du code de commerce :
« Art. L. 626-8. - Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
« A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une caution ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : L'article L. 626-8 ouvre la possibilité aux personnes physiques coobligées ou qui auraient consenti un engagement de caution personnelle ou une garantie autonome, de se prévaloir des dispositions du plan à l'encontre d'un créancier poursuivant.
La commission des lois est favorable à cette disposition essentielle, qui devrait avoir pour effet de ne pas dissuader les dirigeants d'entreprise ayant souscrit de tels engagements de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Toutefois, elle s'interroge sur la restriction apportée par le texte, qui ne permettrait qu'aux personnes ayant souscrit un engagement de caution personnelle de tirer parti des dispositions du plan. Or les personnes ayant, par exemple, fourni une caution hypothécaire doivent tout autant faire l'objet d'une protection.
En conséquence, cet amendement de réécriture globale tend à permettre aux personnes physiques ayant souscrit un engagement de caution réelle de se prévaloir également des dispositions du plan.
M. le président : L'amendement n° 239, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet pour l'article L. 626-8 du code de commerce, après les mots :
opposables à tous,
insérer les mots :
exceptées celles relatives aux licenciements économiques,
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi : Cet amendement vise à donner au salarié le droit de contester le motif économique du licenciement.
En effet, selon une jurisprudence constante dans le cadre du redressement, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements pendant la période d'observation est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté. Or ce qui existe pour la procédure de redressement ne doit pas être la règle pour la procédure de sauvegarde. Il convient donc de laisser au salarié le pouvoir de remettre en cause la légitimité du licenciement à ce stade de la procédure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Le plan de sauvegarde constituant un tout, on ne voit pas comment certaines de ses dispositions seraient rendues inopposables. Cet amendement, comme plusieurs de ceux que vous avez proposés, est encore une curiosité juridique, madame !
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 61, qui reprend un amendement qui a déjà été adopté voilà quelques instants.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S'agissant de l'amendement n° 239, l'argumentation de Mme Assassi est sans rapport avec la question de l'opposabilité des dispositions du plan.
Je tiens en tout état de cause à rappeler que les dispositions dérogatoires au droit commun du licenciement prévues pour la période d'observation et de redressement judiciaire ne sont pas applicables au cours de la procédure de sauvegarde. Le plan de sauvegarde n'aurait plus de sens s'il pouvait être contesté dans certaines de ses dispositions devant d'autres juridictions : la durée des procédures le rendrait inapplicable et conduirait à la perte de l'entreprise et de ses emplois.
C'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 239 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 77, modifié.
(L'article 77 est adopté.)