Sauvegarde des entreprises : Article 80
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 626-11 est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « pour les immeubles conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et pour les biens mobiliers d'équipement au greffe du tribunal dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « à la demande de tout intéressé », sont insérés les mots : « ou du ministère public ».
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : La rédaction retenue par le texte proposé ne déterminerait pas la durée maximale de la mesure d'aliénabilité relative aux biens du débiteur que peut prononcer le tribunal.
Certes, l'article L. 626-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 91 du présent projet de loi, prévoyant que la constatation de l'achèvement du plan par le tribunal ne pourra intervenir que si les engagements décidés par le tribunal ont été tenus par le débiteur, il faut en conclure que les mesures d'inaliénabilité mentionnées ne pourront excéder la durée de ce plan. La commission estime qu'il conviendrait cependant d'être plus clair et de poser expressément la règle selon laquelle les mesures d'inaliénabilité mentionnées ne pourront excéder la durée du plan.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 80, modifié.
(L'article 80 est adopté.)