Sauvegarde des entreprises : Article 100
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les articles L. 631-4 à L. 631-9 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 631-4. - L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
« En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsque le rapport du conciliateur établit que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que le ministère public. En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
« Art. L. 631-5. - Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, la procédure de redressement judiciaire peut également être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ; le tribunal peut aussi se saisir d'office ou être saisi par le ministère public.
« Toutefois, à l'encontre d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale, la procédure n'est ouverte que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
« Art. L. 631-6. - Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
« Art. L. 631-7. - Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
« Art. L. 631-8. - Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.
« Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements. Elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable, sauf en cas de fraude.
« Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
« La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure.
« Art. L. 631-9. - I. - Les articles L. 621-4 à L. 621-10 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4.
« II. - Supprimé »
M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 242 est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce, après les mots :
le débiteur
insérer les mots :
ou par les salariés ou leurs représentants,
L'amendement n° 243 est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Il en informe les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel s'ils existent, ou à défaut les salariés.
La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter les deux amendements.
Mme Eliane Assassi : Depuis le début de ce débat, il nous semble impératif d'insister sur le rôle des salariés dans la sauvegarde de leur entreprise lorsque celle-ci connaît des difficultés.
Le Gouvernement et la commission restent sourds à nos revendications, mais nous persisterons.
Nous persisterons en effet à tenter de donner un pouvoir de saisine du tribunal aux salariés afin que ces derniers puissent demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Contrairement à ce que nous ne cessons d'entendre, ce pouvoir de saisine n'a aucun rapport avec le droit d'alerte dont disposent uniquement - nous l'avons déjà dit - le comité d'entreprise et les délégués du personnel des entreprises de plus de cinquante salariés.
De plus, si ce droit d'alerte donne aux représentants du personnel la faculté de déclencher une procédure d'alerte lorsqu'ils ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, ils n'ont en revanche pas la faculté de saisir directement le tribunal.
Nous persisterons donc dans notre volonté de dépasser ce simple droit d'alerte pour conférer aux salariés le pouvoir de déclencher la procédure de redressement judiciaire. Il y va de leur intérêt. Leurs emplois étant en jeu, notre demande est légitime.
L'amendement n° 243 s'inscrit dans la même logique.
Comme vous avez refusé aux salariés le droit de saisir le tribunal en vue d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, nous souhaiterions au moins qu'ils soient consultés lorsqu'une telle procédure est enclenchée par le chef d'entreprise.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Jacques Hyest : Le droit actuel, qui est repris sans changement à l'article L. 631-6 du code de commerce, prévoit déjà que les représentants des salariés peuvent communiquer au président du tribunal et au ministère public les faits révélant la cessation des paiements du débiteur.
Sur la base de ces informations, le tribunal et le ministère public peuvent décider d'ouvrir la procédure de redressement.
Cet amendement me paraît donc inutile et l'avis de la commission est défavorable.
Quand à l'amendement n° 243, il est satisfait par les dispositions de l'article L. 432-1 du code du travail.
Pour éviter les redondances entre les différents codes, j'émets également un avis défavorable sur ce second amendement.
M. Charles Gautier : Donc, vous êtes favorable ?
M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable ! On ne va pas répéter ce qui est déjà dans les textes ; on n'y comprendrait plus rien.
Mme Eliane Assassi : Etes-vous favorable à ces demandes ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis favorable, sur le fond, à ce que vous proposez, mais, parce que cela existe déjà dans les textes et que je ne veux pas de redondances, ce qui ne serait pas de bonne législation, je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'Assemblée nationale a souhaité préciser, dès la présente disposition, les conditions procédurales dans lesquelles statuerait le tribunal se saisissant d'office, en reprenant sans modification les dispositions devant figurer aux deux premiers alinéas de l'article L. 621-1.
Dans la mesure où l'article L. 631-7 rend applicable à la procédure de redressement l'ensemble des dispositions de l'article L. 621-1, la précision apportée peut être supprimée.
C'est plus clair, et c'est plus joli !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J'applaudis, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable, bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-5 du code de commerce :
« Art. L. 631-5. - Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
« Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :
« 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
« 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ou d'un agriculteur ;
« 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
« En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale, que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objet, d'une part, de limiter l'ouverture de la procédure sur assignation d'un créancier à un délai d'un an à compter de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, de la cessation d'activité ou de l'achèvement de la liquidation amiable, et, d'autre part, lorsque le débiteur est un agriculteur, de rétablir la possibilité d'une saisine directe par le ministère public ainsi que d'une saisine d'office sans passer par le préalable de la conciliation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 244, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-6 du code de commerce, supprimer les mots :
au président du tribunal ou
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi : Cet amendement vise à permettre aux salariés de s'adresser au seul procureur de la République, car le président du tribunal doit demeurer une autorité impartiale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne pense pas que cet amendement soit très favorable aux salariés.
La modification priverait les représentants d'un moyen de voir s'ouvrir la procédure de redressement. Si le tribunal peut se saisir d'office, en revanche, le ministère public ne peut que demander cette ouverture au tribunal.
Je vous ai d'ailleurs rappelé tout à l'heure que les salariés pouvaient indiquer au président du tribunal les éléments constitutifs de la cessation des paiements et donc permettant l'ouverture de la procédure.
L'avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-8 du code de commerce :
Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est un amendement de précision qui vise à lever une ambiguïté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 100, modifié.
(L'article 100 est adopté.)