Sauvegarde des entreprises : Article 129
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Supprimé
II. - L'article L. 642-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-21. - Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité nationale ou internationale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. »
Mme la présidente : L'amendement n° 129, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
précédées d'une publicité
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 642-21 du code de commerce :
dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle la publicité devrait être faite au niveau national ou international.
En effet, s'agissant de la publicité par voie de presse, les annonces peuvent être publiées dans un journal régional ou national, suivant l'importance des biens. En outre, tous les biens devraient de facto être assurés d'une publicité internationale du fait de leur inscription sur un site Internet dédié à la cession de ces actifs.
Au demeurant, il est difficile d'imaginer un moyen autre que le support télématique pour offrir une publicité internationale à ces ventes.
En conséquence, il est inutile de préciser que la publicité sera nationale ou internationale. En revanche, il est tout à fait justifié de prévoir que le décret devra adapter les modalités de publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 129, modifié.
(L'article 129 est adopté.)