Sauvegarde des entreprises : Article 142 bis

Sauvegarde des entreprises : Article 142 bis

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 650-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 650-1. - Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
« Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 255, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : L'article 142 bis, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit de limiter la responsabilité des créanciers pour les concours qu'ils consentent à leur débiteur.
Dit de manière beaucoup moins pudique, il s'agit clairement d'exonérer les établissements de crédit en cas de soutien abusif.
Le projet de loi, loin de se préoccuper du sort des salariés dans le contexte économique et social très difficile que nous connaissons, fait largement primer les intérêts bancaires au détriment de l'intérêt général.
Ainsi que nous avons eu l'occasion de le dire en présentant la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, cette disposition organisant l'irresponsabilité bancaire est contraire aux principes généraux de notre droit, qui interdisent toute limitation de responsabilité.
De surcroît, elle est injustifiée puisque les condamnations pour soutien abusif n'ont jamais dépassé la somme globale de 14 millions d'euros sur une année, ce qui est dérisoire au regard des bénéfices record engrangés par les banques.
Afin qu'aucune limitation de responsabilité des organismes de crédit ne puisse être prévue en cas de soutien abusif, nous proposons la suppression de l'article 142 bis.

Mme la présidente : L'amendement n° 204, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 650-1 du code de commerce :
Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf lorsqu'ils ont connaissance de la situation irrémédiablement compromise du débiteur lors de l'octroi de leurs concours, et dans les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement est retiré.

Mme la présidente : L'amendement n° 204 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 255 ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois trouve la rédaction de l'article L. 650-1 du code de commerce tout à fait opportune.
Un certain nombre de créanciers redoutent le soutien abusif, d'autant que la jurisprudence est très évolutive et n'est pas toujours cohérente, au point que certains refusent d'apporter un concours financier en arguant que leur responsabilité risquerait d'être mise en jeu pour soutien abusif.
Désormais, la situation sera plus claire puisque trois cas de mise en jeu de la responsabilité des créanciers sont définis : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou la prise de garanties disproportionnées par rapport aux concours consentis. Voilà qui constitue une très bonne définition du soutien abusif, et il faut s'en tenir là.
La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S'il y a un problème en France, c'est bien celui du soutien abusif. Dans le département où je suis élu, ce n'est pas au soutien abusif que je suis confronté, mais à la timidité abusive des établissements bancaires !
A mes yeux, il est absurde de ne pas souhaiter voir encadrer la mise en jeu de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif, dans la mesure où il s'agit précisément d'éviter cette frilosité que je trouve absolument insupportable et dont j'ai encore vu une illustration cet après-midi même. Il faut savoir que les banques refusent parfois d'ouvrir une ligne de crédit à des entreprises qui se portent bien et qui ont tous les clients voulus !
En supprimant cet article, fort judicieusement introduit par l'Assemblée nationale, on donnerait aux banques une justification supplémentaire de refus. Elles pourraient prétendre qu'elles risqueraient d'être poursuivies pour soutien abusif !
Madame la sénatrice, je vous en supplie : au nom des entreprises, ne faites pas cela ! La mise en jeu de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif est enfin encadrée : il faut se féliciter de cette fantastique avancée.
La responsabilité pour soutien abusif n'était, certes, pas souvent engagée, mais c'était, tout le monde le sait, le prétexte que les créanciers avançaient pour ne pas donner de l'argent aux entreprises.
Grâce à ce débat, le Parlement élabore un encadrement, ce que la jurisprudence n'a pas fait. Lorsque la jurisprudence n'est pas satisfaisante, le Parlement fait la loi et joue ainsi parfaitement son rôle. C'est tout à fait le cas avec cet article. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Madame Assassi, l'amendement n° 255 est-il maintenu ?

Mme Eliane Assassi : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets donc aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 142 bis.
(L'article 142 bis est adopté.)