Sauvegarde des entreprises : Article 144
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 651-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 651-3. - Dans le cas prévu à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
« Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par une majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les frais de justice auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes qui sont versées pour combler le passif. »
Mme la présidente : L'amendement n° 256, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, après le mot :
liquidateur
insérer les mots :
, le représentant des salariés
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'article 144 précise la liste des personnes titulaires du pouvoir de saisir le tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif.
Le nouvel article L. 651-3 du code de commerce, dont le champ d'application est plus restreint que l'article L. 624-6 qu'il remplace, prévoit que seul le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public détiennent ce pouvoir.
Nous regrettons une fois de plus que les salariés soient exclus de la possibilité de saisir le tribunal, alors que sont prises des décisions concernant leur entreprise, donc leurs emplois.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne vois pas en quoi l'action en comblement du passif peut concerner les salariés.
En outre, ce projet de loi renforce les prérogatives des salariés dans de nombreux articles du code de commerce.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 138, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, remplacer les mots :
une majorité des créanciers
par les mots :
la majorité des créanciers
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de clarification.
Mme la présidente : L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas visé au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à prévoir l'impossibilité pour le juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement appelée à statuer sur les actions en responsabilité introduites à l'encontre des dirigeants.
Sur l'initiative de l'Assemblée nationale, une disposition similaire a été introduite concernant les sanctions professionnelles, et ce dans le souci de garantir l'impartialité de la formation de jugement, conformément aux exigences du droit à un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il paraît donc logique d'étendre cette règle tout à fait opportune aux autres catégories de sanctions civiles, en l'espèce aux sanctions pécuniaires.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis favorable à l'amendement n° 138.
S'agissant de l'amendement n° 139 rectifié, j'ai été confronté, il n'y a pas si longtemps, à la situation qu'il tend à interdire. Il faut absolument prévoir une incompatibilité entre le juge-commissaire et la formation de jugement. Je me réjouis donc que cet amendement soit présenté et y suis tout à fait favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 144, modifié.
(L'article 144 est adopté.)