Sauvegarde des entreprises : Article 152
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 653-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-5. - Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
« 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale, ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
« 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
« 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
« 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
« 5° Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ;
« 6° Supprimé ....................................................................... ;
« 7° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
« 8° Avoir fait disparaître des documents comptables de la personne morale, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »
Mme la présidente : L'amendement n° 195, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-5 du code de commerce.
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.
M. Christian Gaudin : L'omission de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, et sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, est sanctionnée par la faillite personnelle, ce qui nous paraît excessif.
Les conséquences patrimoniales de la faillite personnelle sont en effet très lourdes pour les débiteurs lorsqu'ils exercent sous la forme individuelle. Une sanction du défaut de cette obligation est indispensable, mais l'interdiction de gérer serait sans doute plus adaptée à ce qui peut n'être souvent qu'un défaut de vigilance.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La proposition d'adapter la sanction à la gravité ne paraît pas contraire à l'esprit du projet de loi. L'omission de déclaration de cessation des paiements peut, comme le fait valoir le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, être davantage interprétée comme un défaut de vigilance que comme un acte de mauvaise foi.
Il ne paraît pas utile d'infliger la sanction professionnelle la plus sévère à un dirigeant qui ne serait pas foncièrement malhonnête.
Je l'ai déjà dit, il faut faire la distinction entre malchance, maladresse et malhonnêteté.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit d'une mesure opportune. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 143, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rétablir l'antépénultième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-5 du code de commerce dans la rédaction suivante :
« 6° Avoir omis de demander, dans le délai de huit jours prévu au second alinéa de l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en cas d'échec de la procédure de conciliation ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à prévoir un cas de faillite personnelle, omis par le projet de loi initial, pour sanctionner le non-respect de l'obligation pour le débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les huit jours de la notification de la décision constatant l'échec de la procédure de conciliation.
Cette obligation étant énoncée à l'article L. 640-4, il faut en assurer l'effectivité et éviter que les débiteurs puissent retarder l'ouverture de la liquidation, ce qui ne pourra qu'être préjudiciable pour l'entreprise.
Il paraît important de sanctionner le non-respect de cette obligation de déclaration imposée au débiteur, compte tenu des conséquences préjudiciables qu'il entraîne pour les créanciers en cas de liquidation.
Mme la présidente : L'amendement n° 144, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (8°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-5 du code de commerce, supprimer les mots :
de la personne morale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable à l'un et à l'autre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 152, modifié.
(L'article 152 est adopté.)