Sauvegarde des entreprises : Article 153
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 653-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-7. - Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
« Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par une majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans les mêmes cas que ceux prévus au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation du jugement, ni participer au délibéré. »
Mme la présidente : L'amendement n° 145, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-7 du code de commerce, remplacer les mots :
une majorité des créanciers
par les mots :
la majorité des créanciers
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est identique à l'amendement adopté à l'article 144 du projet de loi. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.
Mme la présidente : L'amendement n° 146, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-7 du code de commerce, remplacer les mots :
la formation du jugement
par les mots :
la formation de jugement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit de réparer une erreur typographique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 153, modifié.
(L'article 153 est adopté.)