Sauvegarde des entreprises : Article 175

Sauvegarde des entreprises : Article 175

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les articles L. 661-11 et L. 661-12 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 661-11. - Les décisions rendues en application des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public, même s'il n'a pas agi comme partie principale.
« L'appel du ministère public est suspensif.
« Art. L. 661-12. - Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel. »

Mme la présidente : L'amendement n° 150, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 661-12 du code de commerce.
II.- En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article L. 661-11 est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à transférer la dérogation à la compétence territoriale des tribunaux chargés de statuer sur les procédures collectives, cette disposition n'ayant pas sa place au sein des règles applicables aux voies de recours. Il paraît préférable de la faire figurer sous le chapitre II du titre VI, comme nous le proposons par ailleurs.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 175, modifié.
(L'article 175 est adopté.)