Sauvegarde des entreprises : Article 180

Sauvegarde des entreprises : Article 180

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le premier alinéa de l'article L. 670-1 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans immatriculés au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre. »
II. - L'article L. 670-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 670-2. - Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1. »
III. - A l'article L. 670-3, les mots : « Par dérogation à l'article L. 621-102, » sont supprimés.
IV. - A l'article L. 670-5, la référence : « L. 622-32 » est remplacée par la référence : « L. 643-11 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 156, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 670-1 du code de commerce, remplacer les mots :
ni des artisans immatriculés
par les mots :
ni des personnes immatriculées
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit de corriger une erreur matérielle au sein des dispositions relatives à la faillite civile applicables en Alsace-Moselle.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 180, modifié.
(L'article 180 est adopté.)