Sauvegarde des entreprises : Articles additionnels après l'article 184 bis

Sauvegarde des entreprises : Articles additionnels après l'article 184 bis

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livre VI du code de commerce ».
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 388.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 bis.
L'amendement n° 384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du b du 22° de l'article 157 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livre VI du code de commerce ».
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 bis.
L'amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 1466 B du code général des impôts et dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 1466 C du même code, après les mots : « fait l'objet d'une procédure », sont insérés les mots : « de conciliation, de sauvegarde ou ».
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 383.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 bis.
L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, la référence : « l'article L. 621-1 du code de commerce » est remplacée par la référence : « l'article L. 631-1 du code de commerce ».
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 385.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 bis.
L'amendement n° 386, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I.- Dans l'article L. 145 A, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 611-2 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 » ;
II.- L'article L. 145 B est ainsi rédigé :
« Art. L. 145 B.- Conformément aux dispositions de l'article L. 623-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur. »
III.- L'article L. 145 C est ainsi rédigé :
« Art. L. 145 C.- Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions des articles L. 651-2 et L. 652-1 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du code précité, le président du tribunal peut charger le juge commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 du code de commerce.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 bis.