Sauvegarde des entreprises : Article 184 ter
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention préventive sont payées par privilège à toutes créances préalables. Le fonds de garantie ne peut, sauf fraude ou comportement manifestement abusif, être tenu responsable des préjudices subis du fait des concours consentis au titre de cette intervention préventive. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 165 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 208 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Le II de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de commerce.
« Le fonds de garantie ne peut être tenu pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 650-1 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 165.
M. Jean-Jacques Hyest : Le présent amendement a pour objet de parfaire l'économie du dispositif inséré par l'Assemblée nationale tendant à accorder un privilège de paiement au fonds de garantie des dépôts et à restreindre les conditions de mise en jeu de sa responsabilité.
Il vise à préciser l'articulation de ce texte avec les dispositions du code de commerce afin de mentionner expressément que le privilège de paiement correspond au privilège de new money défini à l'article L. 611-11 du code de commerce.
Il vise également à étendre au fonds de dépôt les nouvelles règles de mise en jeu de la responsabilité pour soutien abusif prévues à l'article L. 650-1 du code de commerce.
Mme la présidente : L'amendement n° 208 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 165 ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 184 ter est ainsi rédigé.